Auto-entrepreneur, indépendant, SARL ou EIRL : quelles différences de statut ?

Le statut d’indépendant, également connu sous l’anglicisme de freelance, renvoie au fait de travailler à son compte. En revanche, indépendant ou freelance n’est pas une forme juridique en soi : vous pouvez être indépendant ou freelance en société (EURL/SARL, SASU/SAS…) ou en entreprise individuelle (EI) au régime réel ou micro-fiscal. C’est ce statut juridique qui détermine les obligations fiscales et comptables du chef d’entreprise, ainsi que ses droits sociaux.

L’auto-entreprise, désormais supplantée par le terme de micro-entreprise, fait référence à un régime fiscal et social qui dépend de l’entreprise individuelle (EI). Autrement dit, pour être auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous devez d’abord créer une EI, soit une entreprise en votre nom propre. Le chef d’entreprise est ensuite automatiquement soumis à ce régime qui l’expose aux avantages suivants :

• Le montant des cotisations sociales du dirigeant est calculé selon un pourcentage fixe indexé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. S’il n’y a pas d’encaissement, le chef d’entreprise ne paie pas de cotisation. Il peut en être de même pour l’impôt sur le revenu (IR) s’il opte pour le versement libératoire.
• La comptabilité est légère : le chef d’entreprise doit seulement tenir un livre des recettes, voire un registre d’achats pour certaines professions.

Les limites du statut d’auto-entreprise (micro-entreprise)

Un chef d’entreprise est en mesure de bénéficier d’un régime micro seulement si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 72 600 euros (HT) en prestation de service
• 176 200 euros (HT) en activité commerciale

De même, le dirigeant ne peut pas déduire ses charges professionnelles de son résultat fiscal : achat de matériel, cotisations sociales ou salaire d’un employé par exemple. En effet, un abattement forfaitaire compris entre 34 % et 71 % est automatiquement appliqué par l’administration. Si les charges de l’auto-entreprise dépassent le montant de l’abattement, il est judicieux d’évoluer vers une entreprise individuelle à un régime réel d’imposition ou vers une société commerciale.

Avant l’adoption du Plan Indépendants par le Gouvernement en 2022, il existait deux formes d’entreprise individuelle :

1. L’entreprise individuelle “classique” qui permettait de profiter du régime micro-fiscal mentionné ci-dessus, mais qui mélangeait votre patrimoine personnel et professionnel.
2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui séparait le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mais demandait en parallèle des obligations comptables plus conséquentes.

Le statut de l’EIRL a finalement disparu en février 2022. Et depuis mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel est désormais séparé en entreprise individuelle classique.  

Si l’activité dépasse les seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise, si vous souhaitez embaucher, ou si vous voulez faire entrer des investisseurs dans le capital de la société, alors en tant que chef d’entreprise vous devrez vous tourner vers une forme de société commerciale comme une Société à responsabilité limitée (SARL) ou sa version “solo”, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le choix d’une EURL ou d’une SARL implique de créer des statuts juridiques et de tenir une comptabilité plus fournie avec la production de comptes annuels pour le dirigeant de l’entreprise. De plus, ces deux formes juridiques sont éligibles à l’impôt sur les sociétés.

Tableau comparatif des formalités et possibilités entre une EI en auto-entreprise, une Entreprise individuelle classique, une EURL et une SARL afin d’aider les entrepreneurs à faire le bon choix