Que vous soyez soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les déclarations fiscales annuelles et le paiement de taxes sont des obligations légales pour l’entrepreneur. La déclaration fiscale liée à votre société permet de déclarer vos bénéfices tout en faisant le point sur les revenus et les dépenses de l'entreprise au cours de l'année fiscale. Et la rigueur est de mise, car tout manquement peut être préjudiciable aux yeux de l’administration fiscale.

Pas de panique néanmoins : dans cet article, nous allons passer en revue les éléments clés que les entreprises doivent connaître afin de faciliter ce processus et de s'assurer que tout est en ordre pour leur activité sur le plan fiscal.

La déclaration fiscale des entreprises à l’impôt sur le revenu (IR)

Les travailleurs indépendants (chefs d’entreprises, micro-entrepreneurs…) qui ont choisi une imposition de leurs revenus à l’IR doivent payer cet impôt en France via un système de prélèvement à la source qui fonctionne de cette façon :

  • des acomptes, dont le montant est déterminé par un barème progressif appliqué en fonction du chiffre d’affaires estimé, sont prélevés à chaque 15 du mois sur l’année N (ou tous les trois mois sur option) ;
  • une régularisation est effectuée l’année N+1 au moment de réaliser la déclaration de revenus 2042-C-PRO qui est une annexe à la déclaration 2042 des revenus imposables du foyer fiscal. Une déclaration complémentaire, le formulaire 2035, est également requise pour les entreprises individuelles au régime de la déclaration contrôlée (« EI au réel »).

Pour 2023, les dates de déclaration des formulaires 2042 et 2042-C-PRO sont les suivantes :

  • Si vous résidez en zone 1 (département du 01 au 19, et non résident), vous avez jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 2 (département du 20 au 54), vous avez jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 3 (département du 55 au 974/976), vous avez jusqu’au 8 juin 2023 à 23h59.

Vous pouvez accéder à votre déclaration en ligne directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.

Pour les entrepreneurs soumis au régime réel normal ou simplifié d’imposition, vous devez en plus réaliser une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Une tolérance de 15 jours est possible pour la déclaration en ligne.

La déclaration fiscale des entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Si votre entreprise est soumise à l’IS au régime réel normal ou réel simplifié, vous devez réaliser les déclarations suivantes :

La déclaration de résultat via le formulaire 2065 au régime réel normal ou 2031 au régime réel simplifié :

  • Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre N : vous avez le droit de l’envoyer jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N +1.
  • Si vous clôturez l’exercice entre janvier et novembre N-1 : vous devez la transmettre dans les 3 mois suivant la clôture.

Les annexes à la déclaration de résultat pour déposer un bilan et un compte de résultat sont à réaliser via le formulaire 2033 au régime réel simplifié et le formulaire 2059 au régime réel normal. Les dates de dépôts de ces annexes correspondent à celles de la déclaration de résultat.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés via le relevé d’acompte 2571 :

  • A noter, il y a une dispense d’acomptes au cours du premier exercice d’activité.
  • Puis vous versez 4 acomptes tous les trois mois.
  • Vous payez le solde (après régularisation) le 15 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre ou bien le 15 du 4ème mois suivant la clôture le cas échéant

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce qui se réalise via le guichet des formalités des entreprises.

  • A transmettre dans les 2 mois qui suivent l’approbation des comptes ;
  • Ou 1 mois si vous souhaitez déposer vos comptes sur place ou par courrier.

Entreprises : les autres déclarations fiscales importantes à réaliser

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est à déclarer et à payer sur votre espace professionnel impots.gouv si vous y êtes assujetti :

  • Au régime réel normal de TVA : une déclaration une fois par mois via le formulaire CA3.
  • Au régime réel simplifié de TVA : deux déclarations d’acomptes (à hauteur de 55% en juillet, 40% en décembre sur le montant de la TVA estimé) et une régularisation annuelle le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre, ou dans les trois mois qui suivent la clôture via le formulaire CA12.

Les contributions économiques territoriales (CET) des professionnels indépendants :

  • La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, que vous devez déclarer via le formulaire 1447-C avant le 1er janvier de l’année suivant la création sur votre espace professionnel impots.gouv. Quelques règles à connaître en matière de fiscalité pour les indépendants :
    • Pour une CFE dont le montant est inférieur à 3 000 €, il faut la payer dans son intégralité avant le 15 décembre.
    • Pour les autres, vous devez verser 50 % du montant avant le 15 juin et le solde restant doit être versé avant le 15 décembre.
    • Attention : vous êtes exonéré(e) l’année de création de l’entreprise. Pour l’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50 %.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, dont le paiement s’effectue en deux fois : 50 % du montant est réglé avant le 15 juin et les 50 % restants avant le 15 septembre, ou en une fois le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si son montant excède 1500 €. Attention : la CVAE concerne seulement les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 € HT.