Les statuts EI, EURL et SASU font référence à trois statuts juridiques possibles pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans son projet de création d'entreprise.
En fonction du statut choisi,votre entreprise sera soumise à des régimes juridiques et fiscaux, ainsi qu'à un régime social en tant que chef d'entreprise.
Par conséquent, au moment de créer votre entreprise, vous devez passer au peigne fin les caractéristiques de chaque statut à votre disposition pour comprendre leurs différences et choisir celui qui correspond le mieux à votre situation et à votre activité, à la fois au moment de la création et peut-être aussi dans une projection sur 2 à 5 ans.
Si vous venez de rencontrer les acronymes d'EI (entreprise individuelle) et d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et que vous rencontrez des difficultés à les différencier : c'est bien normal. En effet, depuis 2022, l'EIRL a disparu. Nous vous résumons la situation ci-dessous :
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Avant mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels étaient confondus, ce qui représentait un niveau de risque plus élevé face à leurs créanciers professionnels. Opter pour une EIRL limitait alorsla responsabilité de l'entrepreneur, mais les modalités administratives étaient plus lourdes et complexes que le statut d'entreprise individuelle classique.
- Depuis mai 2022, et la suppression de l'EIRL, les entrepreneurs individuels sont en mesure de séparer leur patrimoine personnel du patrimoine professionnel, c'est-à-dire les biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à leur activité. Pour les EIRL déjà existantes, ces entreprises adoptent juste le statut unique d'entrepreneur individuel.
Le statut de l'entreprise individuelle (EI) est particulièrement adapté pour les indépendants qui souhaitent exercer seuls, en leur nom propre. Néanmoins, si l'activité de l'entreprise prend de l'ampleur, l'EI trouve certaines limites.
Aussi, l'entrepreneur peut-il choisir de constituer une société unipersonnelle, à savoir l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
L'EURL et la SASU ont pour avantage de faciliter l'embauche du personnel et vous offrent la possibilité de faire entrer des investisseurs au capital de votre société.
Attention
Contrairement à l'entreprise individuelle, la société ainsi créée est une personne juridique distincte de celle de l'entrepreneur. Les formalités inhérentes à sa constitution (rédaction de statuts…) et à son fonctionnement (organisation d'assemblées générales, dépôt des comptes…) sont beaucoup plus lourdes.
Si l'EURL et la SASU sont toutes deux des formes sociétaires, elles comportent toutefois des différences majeures au niveau du statut social de l'associé unique :
- Dans la SASU, le statut du dirigeant (le président) est celui d'assimilé salarié. Cela signifie que le montant de ses cotisations sociales est relativement élevé. En parallèle, sa couverture sociale est très protectrice puisqu'elle est similaire à celle des salariés.
- Dans l'EURL, le statut du dirigeant est celui de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont moins élevées mais sa couverture sociale est moins protectrice.
Les différences entre l'entreprise individuelle, l'EURL et le SASU sont résumées dans le tableau comparatif ci-dessous.
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Entreprise individuelle (dont la micro-entreprise ou auto-entreprise et l'ex-EIRL) |
EURL |
SASU |
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Pour qui ? |
Toutes les professions qui s'exercent en tant qu'indépendant |
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Statut et régime social du dirigeant |
Travailleur non salarié pour l'entrepreneur individuel et le gérant associé d'EURL |
Travailleur assimilé salarié |
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Rédaction des statuts |
Pas de statut |
Encadrée |
Libre |
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Régime fiscal |
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Impôt sur le revenu (option possible pour l'impôt sur les sociétés |
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Rémunération |
Rémunération libre à partir du chiffre d'affaires |
Rémunération libre à partir de vos bénéfices et possibilité de verser des dividendes dans certains cas |
Salaire avec fiche de paie et/ou dividendes |
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Séparation des patrimoines professionnels et personnels |
Oui |
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Possibilité d'embaucher du personnel |
Possible mais coûteux (charges sociales non déductibles) |
Possible avec modification des statuts |
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Possibilité de faire entrer des investisseurs au capital |
Impossible |
Possible |
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Facilité d'accéder à un crédit bancaire |
Difficile |
Modérément facile |
Très facile |
En choisissant l'une ou l'autre, vous vous donnez la possibilité d'évoluer très facilement vers leurs “grandes sœurs”, à savoir la SARL (Société à responsabilité limitée)et la SAS (Société par actions simplifiée) en vous associant avec une ou plusieurs personnes qui vont procéder à des apports financiers et augmenter ainsi la croissance de votre activité. En effet, une modification des statuts juridiques suffit pour passer d'une société à un seul associé à une société pluripersonnelle.