Hôtellerie-restauration mais aussi commerce et e-commerce, artisanat ou encore industrie agroalimentaire : aucun secteur et aucune entreprise n'est à l'abri d'un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Garde-fou des entreprises, la DGCCRF surveille les pratiques des professionnels entre eux, et à l'égard des consommateurs.

Que contrôle la DGCCRF ?

Normes d'hygiène, conformité de l'étiquetage, droit de rétractation en ligne… la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vérifie que les entreprises respectent bien la loi. Pour 60 % des contrôles réalisés par la DGCCRF, c'est la protection économique des consommateurs qui est en jeu. La sécurité et la santé des personnes viennent en deuxième position.

Et ce sont les commerçants, particulièrement les e-commerçants, qui sont la première cible des signalements de consommateurs à la DGCCRF (107 250 signalements en 2022). Le démarchage téléphonique abusif figure lui en 2ème place des signalements des consommateurs.

Dans la forme, les contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont inopinés, et peuvent être source de stress pour les dirigeants d'entreprise et leurs équipes. Il est donc important de bien s'y préparer.

De bonnes pratiques pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Être irréprochable sur le plan réglementaire

À l'occasion de ses contrôles, la DGCCRF sanctionne les pratiques commerciales déloyales et/ou illicites des entreprises. Dirigeant, si vous êtes irréprochable à ces 2 égards, vous n'avez pas de raison d'être inquiet.

  1. Exercez votre activité avec éthique. Exemple : un restaurateur qui communique sur une carte de produits frais et sert des produits surgelés trompe la clientèle sur leur consommation. Cette pratique est non seulement malhonnête, mais aussi illicite. Le restaurateur risque 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
  2. Tenez-vous à jour de la réglementation. À défaut de service juridique, en tant que chef d'entreprise, vous pouvez mettre en place un système de veille sur les sites institutionnels. Quand une loi ou une réglementation paraît vous concernant, vous êtes immédiatement au courant et vous pouvez ainsi ajuster vos pratiques pour éviter tout risque de fraude.

Et attention, la réglementation est particulièrement évolutive sur le secteur du digital. Le Digital Services Act (DSA), notamment, vient renforcer les obligations de transparence et d'information à la charge des marketplaces depuis le 17 février 2024.

Documenter ses processus de travail

Quand vous faites l'objet d'un contrôle de la DGCCRF, les agents viennent dans vos locaux et requièrent tous les documents utiles à leurs investigations. Ils peuvent également prélever des échantillons de vos produits pour analyse. Quoi qu'il en soit, un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est relativement intrusif et chronophage, et risque de désorganiser votre entreprise.

Pour aller plus loin

Factures fournisseurs, contrats, certifications et labels… disposer de documents en règle et classés de manière organisée facilite le travail des agents de la DGCCRF lors du contrôle de votre entreprise.

5 choses à savoir pour bien réagir en cas de contrôle de la DGCCRF

1. Les agents de la DGCCRF viennent parfois incognito

Prenons un exemple : un commerçant s'engage à rembourser 2 fois la différence si le produit est moins cher ailleurs. La DGCCRF se rend en magasin incognito pour vérifier que la publicité n'est pas mensongère et donc que le commerçant ne trompe pas les consommateurs.

La politique du « client roi » est pertinente à cet égard : traiter chaque client de manière irréprochable évite d'être pris au dépourvu par un contrôle de la DGCCRF.

2. Vous avez l'obligation de coopérer avec la DGCCRF

En cas de contrôle de votre entreprise, vous devez fournir tous justificatifs utiles, produire des échantillons, laisser les agents inspecter les lieux… En tant que dirigeant, si vous vous opposez au contrôle des agents de la DGCCRF, vous risquez 300 000 € d'amende et 2 ans de prison.

3. Vous avez tout intérêt à être de bonne foi

Malgré vos précautions et votre professionnalisme, il peut arriver que vous soyez en contravention avec la loi. Si l'infraction est minime, et que vous êtes de bonne foi, les agents de la DGCCRF auront tendance à être indulgents avec les sanctions liées à vos fraudes.

4. Les sanctions sont majoritairement des avertissements

Contrairement aux idées reçues, un contrôle de la DGCCRF ne mène pas systématiquement à une amende. Pour preuve, en 2022 :

  • Pour 22 000 avertissements réalisés par la répression des fraudes, seules 1 600 amendes ont été prononcées. La DGCCRF n'a en outre rendu publiques que 200 décisions.

5. Vous pouvez contester les sanctions de la DGCCRF

Erreur de procédure, sanction injustifiée ou disproportionnée : en tant que dirigeant, si vous estimez que le contrôle de la DGCCRF n'est pas conforme, vous avez le droit de former un recours administratif. L'aide d'un avocat est toutefois recommandée à chaque étape du contentieux suite à un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Exemples de contrôles de la DGCCRF par secteur d'activité

Le secteur de l'hébergement et de la restauration a fait l'objet d'une vigilance particulière en 2023, notamment lors de la Coupe du monde de rugby. En 2024, les JOP vont attirer d'autant plus de tourisme : la DGCCRF prévoit de renforcer encore ses contrôles.

  • En 2023, 1 700 établissements étaient contrôlés, dont 600 à Paris. 70 % étaient sanctionnés, la plupart par des avertissements. En cause dans la majorité des cas : le défaut d'information des consommateurs – absence d'affichage des prix, par exemple.
  • En janvier 2024(5), 754 restaurants ont été contrôlés en France. 12 ont reçu la mention « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente » et sont sanctionnés par une fermeture administrative. 465 restaurants présentent un niveau d'hygiène satisfaisant, nécessitant des améliorations mineures.

Le métier d'influenceur est une profession récente et récemment réglementée. En conséquence, le secteur fait l'objet d'une surveillance renforcée pour éviter les fraudes ou les sanctionner.

  • Au 1er trimestre 2023, la DGCCRF a contrôlé 50 influenceurs. 30 étaient en infraction : ils ne communiquaient pas de manière transparente sur le caractère commercial de leurs publications.

Dans le secteur alimentaire, le phénomène de « schrinkflation » (réduire la quantité de produit en conservant le même emballage) est décrié et surveillé par les agents de la DGCCRF.

  • Les contrôles de la DGCCRF sont accrus. Les emballages qui ne mentionnent pas la quantité de produit sont non-conformes, des avertissements sont prononcés.

Les professionnels de l'immobilier sont soumis à des règles strictes, car les enjeux financiers sont importants côté consommateurs.

  • En 2022, 63 % des professionnels contrôlés par la DGCCRF n'étaient pas en conformité – défaut d'affichage du DPE, notamment. Des avertissements et des injonctions ont été prononcés.