Législation

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d'informations indiquées de façon visible et lisible.

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

Fraude sociale : nouveau record de redressements pour travail dissimulé

Fraude sociale : nouveau record de redressements pour travail dissimulé

Les redressements ont atteint 555 millions d'euros en 2016, un montant record, en hausse de 20 % sur un an.Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les fraudeurs mais ont plus de peine à sanctionner le travail détaché.

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Au 1er mai 2017, le service d'évaluation immobilière de l'administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d'un bien immobilier.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L'administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

Le règlement européen sur les données effraie les entreprises

Le règlement européen sur les données effraie les entreprises

A un an de l'entrée en vigueur du texte, l'impréparation règne.

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l'ombre » près de 30 milliards d'euros.

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d'honoraires jointes à une correspondance d'avocat ne peuvent pas être saisies au cours d'une perquisition fiscale.

Afficher plus