Législation

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d'une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.

Entreprises : le Conseil constitutionnel vide de sa substance la loi sur le devoir de vigilance

Entreprises : le Conseil constitutionnel vide de sa substance la loi sur le devoir de vigilance

Les sages ont censuré jeudi l'amende qui pouvait aller jusqu'à 30 millions d'euros.

Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition

Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition

Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) de l'entreprise utilisatrice.

BTP : 2,5 millions de cartes sécurisées contre le travail illégal et les fraudes au détachement

BTP : 2,5 millions de cartes sécurisées contre le travail illégal et les fraudes au détachement

La carte sécurisée d'identification des salariés du BTP entre en vigueur à compter de ce mercredi.La Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie sont les premières régions concernées.

Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux

Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux

Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

Temps de travail : le forfait jours gagne du terrain

Temps de travail : le forfait jours gagne du terrain

La stabilité de la durée hebdomadaire collective moyenne sur dix ans masque de nettes évolutions structurelles.

Déclaration sociale unique : la réforme bientôt bouclée

Déclaration sociale unique : la réforme bientôt bouclée

Au 15 mars, 1,4 million d'entreprises avaient adopté la déclaration sociale nominative, soit 90 % des entreprises cibles, se félicite Bercy.La DSN servira de support pour le déploiement du prélèvement à la source.

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.

Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !

Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !

Les personnes à la recherche d'un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.

Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !

Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !

À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.

Afficher plus