Interruption du délai
La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription.
Une proposition de rectification notifiée à l'entreprise avant l'expiration du délai de reprise de l'administration a pour effet d'interrompre la prescription. L'administration fiscale bénéficie alors d'un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir l'imposition.L'interruption de la prescription s'applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.