<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/search.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-785" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p style=""><strong>Avec la nouvelle r&#233;forme port&#233;e par le Ministre de l'&#201;conomie, Emmanuel Macron, travailler le dimanche est d&#233;sormais plus facile. De nombreuses r&#232;gles cens&#233;es prot&#233;ger les salari&#233;s en font une activit&#233; tr&#232;s encadr&#233;e. Ces nouvelles obligations impactent &#233;galement l'activit&#233; des entreprises adoptant le travail dominical. </strong></p> <p>La loi Macron vot&#233;e en ao&#251;t 2015 a permis aux entreprises de faire travailler leurs salari&#233;s le dimanche de fa&#231;on plus souple. Des obligations encadrent cette lib&#233;ralisation du travail dominical, qui n'entrera en vigueur qu'avec la parution de d&#233;crets pr&#233;vus pour le mois de septembre.</p> <h2 style="">Le principe g&#233;n&#233;ral</h2> <p style="">La fermeture dominicale reste la r&#232;gle g&#233;n&#233;rale pour les commerces. La loi Macron accorde de multiples exceptions, en fonction de la zone et du type d'activit&#233; commerciale. </p> <h2 style="">Zones "puce" et touristiques</h2> <p style="">Premi&#232;rement, les zones urbaines, o&#249; la demande est forte le dimanche, peuvent avoir des d&#233;rogations. Les grandes agglom&#233;rations (Paris, Lyon, Lille, Aix et Marseille) b&#233;n&#233;ficient d&#233;j&#224; d'un r&#233;gime sp&#233;cial depuis la loi de 2009 sur le repos dominical. Cette autorisation est d&#233;sormais &#233;tendue pour tous les commerces de d&#233;tail situ&#233;s en "PUCE", c'est-&#224;-dire au sein de zones o&#249; la consommation est exceptionnellement forte. Celles-ci sont d&#233;finies par le pr&#233;fet r&#233;gional, apr&#232;s avoir &#233;t&#233; sollicit&#233;es par les communes souhaitant en b&#233;n&#233;ficier. Chaque autorisation est d&#233;livr&#233;e apr&#232;s examen et accord du conseil municipal, mais aussi des syndicats et des chambres de commerce et d'industrie, des m&#233;tiers, et ce pour 5 ans.</p> <p>Deuxi&#232;mement, les villes connaissant une forte affluence (touristique, thermale, culturelle...) b&#233;n&#233;ficient d'un dispositif sp&#233;cialement con&#231;u pour elles. La liste de ces communes est &#233;galement d&#233;finie par le pr&#233;fet apr&#232;s demande de leur conseil municipal, et avec l'accord des syndicats des salari&#233;s et des employeurs, ainsi que du comit&#233; d&#233;partemental en charge du tourisme. </p> <h2 style="">Les commerces de d&#233;tail</h2> <p style="">Les boulangeries, boucheries, poissonneries peuvent ouvrir sans restriction. Tout autre commerce dit "de d&#233;tail" (caf&#233;, fleuriste...) pouvait auparavant ouvrir cinq dimanches par an, apr&#232;s autorisation du maire : aujourd'hui, cette limite passe &#224; 9 jusqu'&#224; fin 2015, puis &#224; 12 &#224; partir de l'an prochain. Ces commerces peuvent ouvrir le dimanche si leur activit&#233; dominicale est n&#233;cessaire ou importante, notamment les caf&#233;s, h&#244;pitaux, mus&#233;es, jardineries...</p> <h2 style="">Libert&#233; du salari&#233;</h2> <p style="">Face au travail dominical impos&#233; par son employeur, un salari&#233; a le droit de refuser de travailler le dimanche sous certaines conditions. Ainsi, si le commerce est situ&#233; dans une "puce" ou si le repos de tous les salari&#233;s a un impact n&#233;gatif vis-&#224;-vis du public, le salari&#233; peut le refuser. Pour tout autre commerce, le salari&#233; se doit de respecter l'instauration du travail dominical. </p> <h2 style="">Le non-respect de la loi Macron : un impact financier n&#233;gatif et important</h2> <p style="">L'impact principal pour le travail dominical sur les entreprises reste l'accroissement de leur chiffre d'affaires, notamment pour les commerces de d&#233;tail. Les conventions collectives peuvent imposer une augmentation du salaire pour les employ&#233;s, ce qui minimise l'effet b&#233;n&#233;fique sur les recettes.</p> <p>L'impact sur les entreprises peut &#234;tre n&#233;gatif si celles-ci ne respectent pas ces obligations l&#233;gales. Diverses sanctions sont pr&#233;vues en cas de non-respect de la loi Macron, de la fermeture de l'&#233;tablissement en infraction (avec ordonnance sous astreinte par un juge des r&#233;f&#233;r&#233;s), &#224; l'indemnisation des salari&#233;s si le repos hebdomadaire de ces derniers n'est pas respect&#233;. Cette derni&#232;re sanction repr&#233;sente une perte financi&#232;re pour l'entreprise, la compensation devant &#234;tre vers&#233;e prend&#160; la forme de dommages et int&#233;r&#234;ts. Une amende peut &#233;galement sanctionner une infraction, proportionnelle au nombre de salari&#233;s travaillant le dimanche de fa&#231;on irr&#233;guli&#232;re.</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->