Si la plupart des grandes entreprises sont parvenues à honorer le remboursement de leurs prêts garantis par l'État (PGE) au cours des années 2022 et 2023, force est de constater que les TPE-PME rencontrent davantage de difficultés. En effet, avec l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, elles se confrontent encore à des défauts de trésorerie.

Afin de donner un coup de pouce aux dirigeants de TPE-PME, et limiter l'augmentation du taux de défaillance des entreprises (qui est actuellement à 34 % d'après la Banque de France), le ministre de l'Économie et des Finances a décidé de revoir les délais de remboursement.

Qu'est-ce que le PGE ?

Le prêt garanti par l'État (PGE), fait référence à un dispositif de soutien créé en mars 2020 et dédié aux sociétés de toute taille, dont les TPE-PME, affectées par les répercussions économiques de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine. Accordé pour une durée de 6 ans, avec un remboursement différé d'au moins un an, ce prêt est garanti par l'État français jusqu'à 90 % du montant, ce qui réduit le risque pour les banques prêteuses.

Les entreprises en difficulté, et notamment celles soumises à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), ont pu bénéficier d'un prêt plafonné en fonction du chiffre d'affaires. Les plus petites entreprises ont quant à elles obtenu des "prêts junior".

PGE : une prolongation accordée pour les PME en difficulté

Si votre entreprise est tenue de rembourser un prêt inférieur à 50 000 €, notez que l'accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Ainsi, avec la restructuration du PGE, la durée d'amortissement de votre prêt peut s'étendre jusqu'à 10 ans au lieu des 6 années initiales, ce qui représente une véritable solution si votre entreprise est en difficulté.

Comment demander une restructuration de votre PGE ?

Le gouvernement indique que le processus s'opère de façon rapide, gratuite et confidentielle.

Dans un premier temps, contactez votre banque pour signaler les difficultés rencontrées. La banque, si nécessaire, vous orientera vers le médiateur du crédit, qui pourra vous guider dans la restructuration du PGE.

Ensuite, pour entamer le processus de médiation, vous devrez fournir certains documents comme :

  • une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que votre société n'est pas en cessation de paiements et ne peut pas rembourser les échéances ;
  • un justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée et qu'elle vous a dirigé vers la médiation du crédit ;
  • quelques documents supplémentaires peuvent être requis : plan de trésorerie à 12 mois, état des dettes fiscales et sociales, document de capacité de rebond de l'entreprise (carnet de commande par exemple).

Pour finir, le médiateur du crédit examinera votre situation et prendra une décision adaptée en matière de rééchelonnement et de remboursement.