Si les chefs d’entreprises ont des obligations légales à respecter lorsqu’ils sont confrontés à un mouvement de grève, ils disposent aussi de droits pour réagir à la baisse d’activité.
L’exercice du droit de grève est un droit fondamental des salariés reconnu par l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Selon la Cour de cassation, pour être valable, une grève doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Un arrêt total du travail du salarié pendant la grève
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes
- Des revendications professionnelles
En cas de grève, quels sont les droits de l’employeur ?
Si vos collaborateurs grévistes respectent ces trois conditions, ils sont protégés par le droit de grève, à condition que ce droit s’exerce dans le cadre de la loi.
Ainsi, même si aucun préavis n’est nécessaire dans le secteur privé, les salariés grévistes doivent informer leur employeur de leurs revendications professionnelles au moment où ils déclenchent une grève dans l’entreprise ou se joignent à un mouvement de grève national. De votre côté, pour compenser la perte de productivité de votre entreprise, vous avez la possibilité de recourir au bénévolat, à la sous-traitance ou de recruter de nouveaux employés en CDI. Le recours au CDD ou à l’intérim est en revanche proscrit dans les cas de grève.
Des sanctions en cas d’exercice abusif du droit de grève
Autre point à noter, les grévistes sont tenus responsables en cas d’exercice abusif du droit de grève. En cas de faute lourde, il est donc possible pour l’employeur de les sanctionner ou de les licencier. L’employeur doit pouvoir démontrer la faute lourde (entrave à la liberté de travailler, séquestration, dégradations, etc.).
A noter que certaines formes de grève sont par ailleurs interdites :
- La grève perlée (ralentissement du travail) ;
- La grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail
- Les actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail
- La grève fondée uniquement sur des motifs politiques
Quelles sont vos obligations en cas de grève ?
Gardez à l’esprit que le salarié gréviste reste protégé et que vous ne pouvez pas le sanctionner pour l’exercice de son droit de grève. Le Code du travail interdit en effet la rupture de contrat entre le salarié et l’employeur liée à l’exercice du droit de grève, ainsi que toute discrimination en matière de rémunérations et d’avantages sociaux par rapport aux salariés non-grévistes.
La suspension de la rémunération en cas de grève
Lorsqu’un salarié exerce son droit de grève, son contrat de travail avec l’entreprise est suspendu. En tant qu’employeur, vous n’avez donc plus à lui verser son salaire. Cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail du salarié en grève qui peut durer de quelques heures à plusieurs jours ou semaines.
Dans certaines situations, par exemple en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations, l’employeur peut devoir payer son salaire au gréviste. Quant aux salariés non-grévistes, vous avez l’obligation contractuelle de les rémunérer qu’ils aient pu ou non effectuer leur travail dans les conditions de la grève.