L'e-reporting complète la facturation électronique dans le cadre de la réforme en France. Il impose aux entreprises une obligation de transmission de certaines données à l'administration, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Il concerne notamment les transactions avec des particuliers, à l'international ou certaines opérations de paiement dans les prestations de services. Il nécessite aussi l'usage d'une plateforme adaptée pour assurer la transmission. L'objectif : fiabiliser la TVA et sécuriser les échanges avec l'administration.
Définition : qu'est-ce que l'e-reporting
L'e-reporting correspond à l'obligation pour votre entreprise de transmettre à l'administration fiscale certaines données liées à des transations, lorsqu'elles ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire. C'est notamment le cas :
- des ventes à des particuliers (BtoC pour Business to Consumer) ;
- des transactions avec des clients professionnels (BtoB pour Business to Business) situés à l'étranger ;
- des données de paiement bien précises, notamment dans le cadre des seules prestations de services.
Quel est le but d'un e-reporting ?
L'e-reporting s'inscrit dans une transformation plus large des échanges entre les entreprises et l'administration fiscale en France. Ses objectifs sont multiples :
- simplifier vos obligations déclaratives de l'entreprise à terme (pré-remplissage de la TVA) ;
- renforcer la lutte contre la fraude ;
- fiabiliser les données transmises ;
- améliorer la visibilité de l'activité économique.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing et l'e-reporting reposent sur une logique complémentaire.
L'e-invoicing concerne les transactions entre entreprises (BtoB) établies en France. Dans ce cadre, la facture est émise, transmise et reçue sous format électronique structuré, comme Factur-X, UBL ou CII. Les envois se font via une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP pour plateforme de dématérialisation partenaire).
L'e-reporting intervient en dehors de ce périmètre de facturation. Il porte sur la transmission des données liées à certaines opérations (et pas sur la facture elle-même). L'e-reporting vient donc compléter la réforme de la facturation électronique en couvrant les flux qui ne donnent pas lieu à une facture électronique structurée.
Besoin d'y voir plus clair entre PA (ex-PD), SC (ex-OD) et PPF ? Consultez notre lexique dédié à la facturation électronique.
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par l'e-reporting. Le périmètre est large.
Cela inclut notamment :
- les commerçants et e-commerçants ;
- les artisans ;
- les professions libérales ;
- les entreprises de services ;
- les micro-entrepreneurs (même en franchise en base).
Données de transaction vs données de paiement : bien faire la différence
Le e-reporting repose sur deux catégories d'informations à transmettre à l'administration, qui répondent à des logiques différentes pour l'entreprise : décrire l'opération et suivre son encaissement.
Les données de transaction
Les informations relatives aux transactions décrivent l'opération réalisée :
- numéro d'identification ;
- date de la transaction ;
- nature (vente de biens ou prestation de services) ;
- montants HT et TVA ;
- taux de TVA appliqué ;
- devise et période.
Les données de paiement
Les données de paiement concernent l'encaissement effectif qui suit la facturation :
- date d'encaissement ;
- montant encaissé ;
- ventilation par taux de TVA.
Exemple d'e-reporting
Prenons le cas d'un prestataire de services qui réalise une mission pour un particulier :
- le 5 octobre, il facture une prestation de 1 000 € HT avec une TVA à 20 % ;
- le client règle la facture le 20 octobre.
Dans ce cas, le prestataire de service a l'obligation de transmettre :
- les données de transaction concernent la facture du 5 octobre (nature de la prestation, montant HT, TVA, taux) ;
- les données de paiement concernent l'encaissement du 20 octobre (date et montant payé).
Quel calendrier pour se mettre en conformité ?
Le déploiement de la réforme de la facturation électronique en France est progressif et concerne l'ensemble des entreprises.
- A partir du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) avec ou sans solution compatible (SC) ;
- obligation d'émission de factures électroniques et de transmission des données (e-reporting) pour les grandes entreprises et ETI.
- A partir du 1er septembre 2027 :
- extension de l'obligation d'émission de factures électroniques et d'e-reporting à toutes les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment se préparer au e-reporting ? (étape par étape)
La transmission repose sur une Plateforme Agréée (PA), qui joue un rôle central dans le dispositif.
1. Cartographier vos flux
Identifiez les opérations de votre entreprise à intégrer dans l'e-reporting :
- ventes à des particuliers (boutique, e-commerce, prestations) ;
- transactions avec des clients à l'étranger ;
- prestations soumises à TVA à l'encaissement (avec suivi des règlements) ;
- canaux utilisés : logiciel de caisse, facturation, plateforme e-commerce, tableur...
2. Choisir une plateforme adaptée
La Plateforme Agréée (PA) de votre entreprise doit permettre une transmission conforme des données :
- connexion avec votre logiciel de facturation ou de caisse ;
- capacité à agréger plusieurs sources (site web, TPE, outil interne) ;
- respect des formats exigés par l'administration fiscale.
3. Structurer vos données
La qualité de la transmission dépend directement de vos données de facturation électronique.
Vos outils doivent permettre :
- une ventilation précise des montants HT et TVA ;
- une qualification claire des opérations (biens ou services) ;
- un suivi des transactions et des encaissements ;
- une gestion des corrections (avoirs, remboursements).
4. Paramétrer la fréquence d'envoi
La fréquence d'envoi dépend de votre régime fiscal et de la nature des opérations :
- données de transaction : liées à la date de vente ;
- données de paiement : liées à la date d'encaissement ;
- envoi périodique (mensuel, bimensuel ou autre selon les cas).
5. Piloter et contrôler
Une fois la réforme mise en place, l'entreprise doit assurer le suivi de ses flux :
- vérifier les transmissions à l'administration via un tableau de bord ;
- contrôler les anomalies ou rejets éventuels ;
- archiver les justificatifs (tickets, factures, encaissements) ;
- aligner vos données avec votre comptabilité.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations en matière de facturation électronique et d'e-reporting entraîne des pénalités financières pour l'entreprise :
- 50 € par facture en cas de non-respect d'e-invoicing (plafonné à 15 000 € par an) ;
- 500 € par transmission en cas de défaut d'e-reporting (plafonné à 15 000 € par an) ;
- 500 € en l'absence de plateforme agréée (PA), une amende susceptible d'être renouvelée et portée à 1000 €, tous les 3 mois, tant que l'entreprise ne se sera pas mise en conformité.