Un de vos salariés a un enfant gravement malade et souhaite bénéficier du congé de présence parentale : quelles sont les conditions pour qu’il puisse y prétendre ? Comment ce congé se déroule-t-il ?


Un salarié ayant un enfant victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins pouvait jusqu’à présent prétendre auprès de son employeur, sous certaines conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours sur une période de 3 ans maximum. Mi-novembre, ce congé a fait l’objet d’une évolution législative : désormais, il pourra être renouvelé avant l’expiration de la période de 3 ans, et être doublé et porté le cas échéant, à 620 jours.


Les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale

Un salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants (Code du travail, art. L. 1225-62).

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée pour que votre salarié puisse prétendre à ce congé.

A noter : le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé, votre salarié n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.


Quelle procédure doit suivre votre salarié ?

Votre salarié a l’obligation de vous faire sa demande de congé de présence parentale pour pouvoir s’occuper d’un enfant à charge, au moins 15 jours avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il doit y joindre un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants. Le certificat médical qui sera fourni à l’employeur doit également préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant, à laquelle la durée du congé est égale.

Chaque fois que votre salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé pour s’occuper d’un enfant gravement malade, il doit vous en informer au moins 48 heures avant. En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, il doit prévenir son employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.


Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Votre salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés au titre du congé de présence parentale sur une période maximale de 3 ans. Depuis le 30 septembre 2020, ce dispositif peut aussi être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur.

Une fois la période de 3 ans écoulée, la loi prévoyait jusqu’à présent la possibilité pour le salarié d’ouvrir un nouveau droit à congé indemnisé de 310 jours en cas de rechute ou de récidive de son enfant, ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Si cette possibilité est conservée, une nouvelle loi publiée le 15 novembre 2021 vient assouplir les conditions de renouvellement du congé de présence parentale : désormais, un salarié ayant épuisé son crédit initial pourra bénéficier d’un nouveau crédit de 310 jours pour être auprès de son enfant, avant le terme de la période de 3 ans, soit potentiellement 620 jours de congé au total.