Les professionnels de santé n’étaient pas autorisés à faire de la publicité. Une série de décrets a mis fin à cette interdiction et assoupli les règles encadrant leur communication auprès du public.
C’est une petite révolution pour les professionnels de santé ! Depuis la parution, au Journal officiel du 24 décembre 2020, d’une série de décrets modifiant le code de la santé publique, ils peuvent désormais communiquer sur leur activité professionnelle auprès du public et faire de la publicité pour développer leur patientèle.
Six professions du secteur médical sont concernées par cet assouplissement réglementaire : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes vont désormais pouvoir faire de la publicité.
Le changement est de taille puisqu’il met fin au sacro-saint principe de l’interdiction de la publicité pour les professions médicales et de soins. Reste que tout n’est pas permis pour autant. Si les professionnels de santé disposent d’une liberté de principe pour communiquer, ils peuvent faire de la publicité dans le strict respect du code de déontologie.
Même si des limites sont posées, un médecin ou un soignant n’est plus suspecté de franchir la ligne rouge dès lors qu’il communique publiquement.
Ce principe est clairement posé dans le code de la santé publique, dont les dispositions stipulent que le professionnel de santé est « libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».
Dans les faits, il devient possible pour un médecin ou un soignant, de présenter sur un site internet, une plateforme en ligne, ou n’importe quel support physique (journal, brochure, etc.), son activité médicale, ses domaines de spécialité, son cursus professionnel, ou encore ses techniques d’intervention.
S’il est référencé dans un annuaire professionnel, où les mentions étaient jusqu’alors strictement réglementées, il peut désormais y publier « d’autres informations utiles à l’information du public », comme le précise le code de la santé publique. Idem sur ses feuilles d’ordonnances et sur sa plaque professionnelle. À condition, dans tous les cas, de ne pas outrepasser dans les données communiquées, les limites fixées par le Conseil national de l’Ordre.
Pour autant, cette liberté de communication pour le secteur médical n’autorise pas tout. La santé n’est pas un bien de consommation et le code de la santé publique fixe des limites pour éviter toute dérive commerciale.
En conséquence, il est interdit aux professionnels de santé de faire appel à des témoignages de tiers, à commencer par les dossiers de leurs patients. Pas question non plus d’établir dans leur communication des comparaisons avec d’autres médecins, soignants ou établissements de santé. Ni d’inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
En toutes circonstances, le professionnel de santé doit rester loyal et honnête dans sa communication et celle-ci ne doit pas porter atteinte à la dignité de la profession ni induire le public en erreur. La limite est claire : la médecine et les soins ne peuvent être pratiqués comme une activité commerciale.
Si les médecins et soignants sont tenus de communiquer de manière loyale et honnête, ils doivent aussi afficher une parfaite transparence en matière tarifaire. En vertu de ce principe, le professionnel de santé qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit désormais y inclure « une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination ». Cette information tarifaire doit être claire, honnête, précise et - là aussi - non comparative.
Enfin, le code de la santé publique précise les règles encadrant la prise de parole publique des médecins et soignants, sur le terrain médical et scientifique cette fois. Une clarification opportune, en particulier suite aux controverses apparues durant la crise de la Covid sur l’efficacité de certains traitements.
Sur ce sujet, les médecins et soignants sont autorisés à « communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à leur discipline ou à des enjeux de santé publique ». En revanche, « ils doivent s’astreindre à formuler ces informations avec prudence et mesure, respecter les obligations déontologiques, et se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées », indique le code de la santé publique.
Au final, cette évolution réglementaire constitue un changement de taille pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients. Ces derniers vont pouvoir accéder à une information médicale exhaustive, fiable et publique, qui va leur permettre d’arbitrer en connaissance de cause le choix de leurs praticiens de santé.
Enfin, du côté des médecins et soignants, nul doute qu’il y aura avantage à se saisir de cette opportunité et de mettre à profit les nouveaux outils de communication pour donner de la visibilité à son activité médicale et développer sa patientèle.