Quand une entreprise est en difficulté financière, elle dépose le bilan. On parle aussi de déclaration de cessation de paiement. Le dépôt de bilan permet de déclencher une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire. Les coûts varient selon l'issue de la procédure.

Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan, ou déclaration de cessation des paiements, est la démarche qui consiste à déclarer au Tribunal de commerce (TC) l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à ses dettes, c'est-à-dire “l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” selon l'article L621-1 du Code de commerce. 

En tant que dirigeant, c'est à vous de déclarer la cessation de paiement, dans un délai de 45 jours à compter du moment où vous constatez des difficultés financières irrémédiables.

Le coût de la déclaration de cessation de paiement

La déclaration de cessation des paiements est gratuite et suit la même procédure, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle). Il suffit de remplir un formulaire cerfa de dépôt de bilan (n°10530*02), de joindre les documents requis et d'adresser le dossier au tribunal de commerce compétent.

Parmi les pièces à joindre, vous devez envoyer certains documents comptables dont certains sont payants : 

  • Extrait Kbis
  • comptes annuels du dernier exercice de l'entreprise,
  • situation de trésorerie,
  • état chiffré des créances et des dettes,
  • état actif et passif des sûretés,
  • inventaire sommaire des biens du débiteur,
  • noms et coordonnées des salariés,
  • copie de la pièce d'identité du représentant légal.

Votre expert-comptable, le cas échéant, peut vous facturer l'édition de ces documents faisant le point sur vos comptes.

Si le dépôt de bilan d'une société est gratuit en tant que tel, les conséquences engendrent des coûts.

Les conséquences du dépôt de bilan

À compter du jour où vous déposez le bilan, deux périodes successives s'ouvrent :

  1. La période dite « suspecte » de 18 mois maximum (entre la date de dépôt de bilan et le début de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  2. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Le dépôt de bilan acte l'ouverture d'une procédure de conciliation pour votre société. Il y a deux options : 

  1. Le redressement judiciaire de votre entreprise est envisagé car le tribunal estime que vos difficultés financières sont passagères et surmontables. 
  2. Dans le cas contraire, il optera pour la liquidation judiciairequi entraînera la fermeture de votre entreprise.

Comment éviter les coûts pendant la période suspecte ?

La période suspecte précède l'ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation). Pendant cette période, vous ne pouvez accomplir aucun acte qui viendra réduire sans cause sérieuse les actifs de l'entreprise (paiement anticipée d'une facture, conclusion d'un prêt…) ou favoriser un créancier. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez des risques : le Tribunal pourra annuler les actes, et vous devrez rembourser les frais éventuels.

Combien coûte une procédure collective ?

Les frais liés à la procédure collective varient dans des proportions importantes. Certains postes sont inévitables :

  • Vous payez des frais : entre 150 et 200 € pour publier une annonce légale de dissolution, de 70 à 200 euros pour l'enregistrement de l'acte de dissolution. Au terme de la liquidation, vous publiez de nouveau une annonce légale, facturée à un tarif similaire. 
  • Redressement ou liquidation judiciaire : quelle que soit la procédure collective, elle est menée par des mandataires ou un liquidateur judiciaire – représentant des créanciers et administrateur judiciaire, notamment. Vous rémunérez ces mandataires, à hauteur de la charge de travail et de l'activité qu'ils effectuent.
  • Dans le cadre d'une liquidation, vous devez effectuer des formalités administratives pour dissoudre la société. 

Sachez enfin que les opérations menées par les mandataires pendant la liquidation judiciaire peuvent faire apparaître un boni de liquidation. C'est-à-dire qu'il reste une somme d'argent, que vous partagez avec vos associés à hauteur de vos parts respectives dans l'entreprise. Avant de partager cette somme, vous payez un impôt à hauteur de 2,5 % du boni de liquidation.

Éviter les difficultés financières suffisamment en amont vous permet d'éviter une procédure collective. Anticipez !