Les fêtes de fin d'année ou les anniversaires sont d'excellentes occasions de montrer à vos partenaires commerciaux, à vos prestataires ou à vos clients que vous les estimez, avec un cadeau d'entreprise. Toutefois, pour éviter certains abus, il convient d'appliquer les bonnes pratiques définies notamment dans la loi Sapin 2 : le montant des cadeaux d'affaires doit être cohérent et le motif valable.
Loi Sapin 2 : ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des cadeaux d'entreprise
Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 (2017) impose un cadre strict pour les cadeaux d'entreprise afin d'éviter toute confusion avec des pratiques abusives, dont la corruption. Ces cadeaux doivent respecter les règles établies par le programme anti-corruption, notamment en veillant à ce que leur valeur soit raisonnable et leur objectif clairement justifié.
Bien que cette réglementation est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros), elle est vivement conseillée aux auto-entrepreneurs, TPE et PME.
Quelles sont les règles de la loi Sapin 2 en matière de cadeaux d'affaires ?
La loi Sapin 2 dicte les mesures suivantes aux entrepreneurs souhaitant offrir un cadeau d'entreprise :
- le cadeau ne doit pas être “trop” : trop personnel, trop onéreux par rapport à votre chiffre d'affaires... ;
- le cadeau ne doit pas solliciter de contrepartie car il est, par nature, désintéressé ;
- le cadeau ne doit pas être offert à un moment de négociation ;
- le cadeau ne doit pas être offert à un agent public ;
- le cadeau doit être envoyé aux locaux de l'entreprise, et non au domicile de la personne ;
- le cadeau doit être traçable et son achat transparent ;
- le cadeau doit être envoyé à des moments précis (cadeaux de Noël en entreprise, cadeau d'anniversaire, cadeau à l'occasion d'un événement particulier comme un salon professionnel).
Autrement dit, avant d'envoyer un cadeau d'entreprise, vous devez vous questionner sur le contexte, le motif et la valeur du présent.
Quel est le montant maximum pour un cadeau d'entreprise ?
Il n'existe pas de limite de montant fixée par la loi pour un cadeau d'entreprise. Cependant, la valeur du cadeau doit rester proportionnée à la nature de la relation professionnelle. Par exemple, offrir un présent de plusieurs centaines d'euros à un partenaire commercial avec qui vous entretenez des liens limités pourrait être mal perçu ou même sanctionné.
Comment gérer les cadeaux d'affaires dans l'entreprise ?
Des bonnes pratiques permettent de cadrer l'utilisation des cadeaux d'entreprise. L'Agence Française Anticorruption (AFA) propose d'ailleurs une liste de recommandations essentielles pour prévenir tout risque de dérive.
- tenir un registre des cadeaux d'affaires ;
- définir des seuils financiers ;
- créer une liste d'exemples concrets de cadeaux (stylos, panier gourmand, spiritueux...) ;
- respecter les pratiques de vos partenaires pour éviter d'offrir un cadeau qu'ils seraient susceptibles de refuser ;
- vérifier la législation locale si vos partenaires se situent à l'étranger ;
- communiquer sur votre politique de cadeaux d'affaires en interne.
Cadeaux d'affaires : peut-on récupérer la TVA ?
Selon l'article 23 N de l'annexe 4 du Code général des impôts, la TVA sur les cadeaux clients est récupérable si leur coût unitaire, achat ou revient, ne dépasse pas 73 euros TTC par bénéficiaire et par an.
Si plusieurs cadeaux sont offerts à un même client, c'est la valeur totale de ces cadeaux qui doit rester sous ce seuil pour permettre la récupération de la TVA. Ce montant inclut également les frais annexes, comme les frais de port.
Les avantages à offrir un cadeau d'entreprise
Si vous respectez les règles en vigueur, alors faire un cadeau d'entreprise peut être un levier intéressant pour nourrir toute relation commerciale. Qu'il s'agisse de fidéliser un client, de remercier un partenaire ou de motiver vos collaborateurs, un cadeau bien choisi contribue à améliorer votre image de marque d'entreprise, votre marque employeur, et à valoriser vos engagements.
Bon à savoir
Vous pouvez offrir un cadeau qui reflète votre engagement RSE (un objet écoconçu par exemple).