Qui peut devenir auto-entrepreneur ? A quelles conditions ? Le statut auto-entrepreneur est-il adapté à votre situation ? Lancez-vous dans la création de votre entreprise en faisant les bons choix.  

Quelles sont les conditions minimales requises pour être auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur (appelé « micro-entrepreneur » depuis le 1er janvier 2016), il faut être une personne physique, être majeur (ou mineur émancipé par un juge des tutelles), de nationalité française ou ressortissant européen (ou citoyen algérien), avoir une adresse postale en France, ne pas être sous tutelle ni sous curatelle, et enfin ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Vous êtes ressortissant étranger hors UE ? Vous pouvez devenir auto-entrepreneur si vous détenez un titre de séjour permanent ou temporaire et justifiez d’une formation (pour les activités réglementées).

La micro-entreprise, un statut ouvert à tous

Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur. Même chose si vous exercez une profession libérale réglementée relevant du régime de retraite de la Cipav (caisse de retraite). C’est le cas des architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergo- thérapeutes, chiropraticiens, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

L’auto entreprise : activité principale ou complémentaire ? Les deux !

Vous pouvez exercer votre activité en auto entreprise soit à titre principal, soit en complément d’un autre statut : étudiant, retraité, fonctionnaire (sous conditions), dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…), salarié du secteur privé (avec l’accord de votre employeur en cas de clause d’exclusivité ou selon votre contrat de travail), mais aussi demandeur d’emploi, en cumulant les revenus de votre activité indépendante avec les allocations chômage. Pôle emploi peut aussi vous verser une aide.

Dans quels cas le statut auto-entrepreneur est-il impossible ?

Le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec certaines activités ou situations personnelles :

-    Les activités rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) ;
-    Les professions libérales réglementées qui ne cotisent pas à la Cipav, comme les médecins, experts-comptables ;
-    Les activités relevant de la TVA immobilière ;
-    Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
-    Les activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination.

Il ne vous sera pas non plus possible d’avoir une activité en tant qu’auto-entrepreneur simultanément avec une activité en société couplée à un statut d’indépendant ni avec une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal.

Vous êtes convaincu ? Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous, retrouvez nos conseils pour réussir en tant que micro-entrepreneur ! 

 
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