Le principe de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) est de plus en plus connu et adopté par les entreprises. Toutes les entreprises doivent-elles avoir une politique RSE ? Réponse.

Quelles entreprises sont légalement concernées par la RSE ?

Moralement, toutes les entreprises sont concernées par l’impact qu’elles ont sur la société d’un point de vue social, environnemental, économique et éthique. Donc en un sens, toutes les entreprises sont concernées par la RSE, certaines en font d’ailleurs sans doute déjà, intuitivement, sans l’avoir clairement identifié comme une pratique RSE.

D’un point de vue légal, c’est principalement l’adoption de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a permis des avancées en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
Cette loi PACTE rend obligatoire pour toutes les entreprises la prise en « considération des enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » (Article 1833 du Code Civil). Il faut donc que chaque dirigeant identifie les enjeux sociaux et environnementaux de son entreprise pour prendre des décisions de fonctionnement et faire des choix stratégiques éclairés en conséquence.

Les entreprises volontaires peuvent définir leur « raison d’être », c’est-à-dire ce pour quoi elles ont été créées et pourquoi elles mènent leur activité, puis intégrer cette raison d’être dans leurs statuts.

Sur la base du volontariat également, une société peut obtenir la nouvelle qualité de « société à mission ». Attention, il ne s’agit pas d’une nouvelle structure juridique. C’est tout de même un engagement fort, car cela engage les dirigeants et les actionnaires à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer cette mission, qu’ils soient financiers, humains ou logistiques.

Le reporting RSE, une obligation légale ?

Il n’y a pas de loi ou de décret qui contraint les entreprises à mettre en place des actions RSE bien qu’elles aient un objectif vertueux, quelle que soit la taille ou la structure de l’entreprise. En revanche, les entreprises cotées en bourse et les entreprises de plus de 500 employées ou générant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros ont une obligation de fournir un « reporting extra financier » annuel, appelé aussi « reporting RSE ».
Le reporting RSE consiste en la publication des informations liées à 42 items répartis dans 3 thématiques :
1.    le social,
2.    l’environnement
3.    les engagements en faveur du développement durable.
Si les TPE-PME ne sont pas concernées directement ou dans l’obligation de publier ce rapport normé, le reporting RSE reste une bonne manière de communiquer sur votre engagement auprès des parties prenantes, actionnaires, collaborateurs et clients. Notez cependant que la production de ce document peut être particulièrement chronophage en plus de ne pas être parfaitement adapté à votre société et aux subtilités de votre secteur d’activité. Si le temps et les ressources vous manquent, vous pourriez tout simplement publier une version simplifiée du reporting RSE, avec moins d’items, de manière informelle.

Les TPE-PME exemptées de reporting, mais concernées par les actions RSE dans leur entreprise

Même si vous n’êtes pas une grande entreprise cotée en bourse, vous pourriez être concerné par la RSE en tant que fournisseur. D’après la grande enquête « RSE : la parole aux fournisseurs » administrée par Bpifrance en 2019, plus de 70% des fournisseurs sont régulièrement sollicités par leurs clients sur des sujets RSE. Cela est principalement dû à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises, il est de la responsabilité des entreprises de prévenir les risques sociaux et environnementaux que pourrait causer leur activité. L’examen des partenaires commerciaux est donc plus exigeant, notamment au moment des appels d’offres dans 79% des cas. 20% des répondants à l’enquête nationale ont aussi précisé avoir été sollicités par leur client en matière de RSE au cours ou en fin de contrat.