Vos bulletins de paie sont-ils conformes ? Le bulletin de paie évolue régulièrement pour s’adapter aux changements législatifs ; en tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre en conformité les bulletins de salaires de vos collaborateurs, notamment en y faisant figurer clairement un certain nombre d’informations.

Quels éléments faire figurer sur un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie, ou fiche de paie, doit comporter diverses mentions obligatoires. A l’inverse, certaines mentions sont interdites. Faisons le point sur les éléments qui doivent figurer sur vos bulletins de paie :

  • L’identification de l’employeur et du salarié concerné (nom, adresse, nomenclature d’activité, convention collective de branche, nature de la base de calcul du salaire etc.)
  • Les informations relatives au nombre d’heures de travail, en distinguant heures au taux normal et heures supplémentaires
  • Le salaire (rémunération brute du salarié, montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié, primes, montant effectivement reçu par le salarié etc.).
  • La nature et le montant des autres versements et retenue, comme la prise en charge des frais de transports, et le montant de l’indemnité de congés payés le cas échéant
  • Les cotisations et contributions sociales
  • Le salaire net à payer et net imposable
  • L'impôt sur le revenu
  • Les mentions finales (nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle, mentions incitant le salarié à conserver son bulletin etc.)

Les changements sur le bulletin de paie liés au prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) impose depuis 2019 de nouvelles mentions sur les bulletins de paie des salariés, les employeurs devant prélever l’impôt sur le revenu directement sur les rémunérations de travail. Cette modification avait déjà entraîné la création d’une nouvelle ligne « impôt sur le revenu prélevé à la source » sur le bulletin de paie.

De nouveaux changements sont apparus sur la fiche de paie depuis :

  • La création d’une ligne « montant net imposable » et l’indication du montant en question.
  • La création d’une ligne « montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées » et l’indication du montant en question, c’est-à-dire le montant brut du total des heures complémentaires ou supplémentaires du salarié exonérées d’impôts et duquel est retranchée la CSG déductible de l’impôt sur le revenu. À noter que ce montant est limité à 5000 euros net par an.
  • La mention du cumul annuel des trois lignes fiscales ainsi disponible sur le bulletin de paie.

Le changement typographique du bulletin de salaire

Autre changement sur le bulletin de salaire, de style, mais d’importance, la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu » et son montant associé doivent désormais être inscrits dans une police de caractère dont le nombre de points est égal au minimum à 1,5 x le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les autres lignes sur le bulletin de paie.

Concrètement, cela signifie que le montant à payer avant prélèvement de l’impôt doit être indiqué dans une police de caractère à minima 1,5 x plus grande que celle du montant après prélèvement, afin d’en faciliter la lisibilité pour le salarié.

A noter que le bulletin de paie simplifié, instauré par l’arrêté du 23 décembre 2021, n’a pas évolué depuis.

Les changements sur la fiche de paie liés aux cotisations sociales

Le bloc relatif aux cotisations sociales, présent sur le bulletin de paie des salariés, a également subi des modifications que l’entreprise doit connaître. La ligne « exonérations de cotisations employeur » a changé de nom pour devenir « exonérations, écrêtements et allégements de cotisations ». Cette ligne ne contenait alors qu’une seule indication, dans la colonne « part employeur ». Cette colonne indiquait les avantages sociaux dont bénéficie l’employeur, c’est-à-dire la réduction des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 x le SMIC et liées à certaines conditions géographiques.

Depuis 2022, cette ligne sur les cotisations sociales sur le bulletin de paie indique également, dans la colonne « part salarié » les avantages dont bénéficie le salarié, dont la réduction des cotisations dues sur les heures supplémentaires et complémentaires.

L’inscription d’un “montant net social” pour faciliter les démarches des salariés

Enfin, à compter de juillet 2023, les employeurs doivent communiquer sur les fiches de paie un “montant net social”, permettant à leurs employés de retrouver plus facilement le montant des ressources à déclarer pour obtenir prime d’activité et revenu de solidarité active (RSA).

En 2024, les entreprises devront même déclarer ce montant net social aux administrations, dans une démarche de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.

Dirigeant d’entreprise, soyez vigilants à ces changements dans la législation en France et à l’évolution de vos obligations patronales ; la mise en conformité des fiches de paie de vos salariés fait partie de vos devoirs en matière de paiement des salaires de vos collaborateurs.