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Christophe Pitaud

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Les articles de Christophe Pitaud

Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé...

Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

La période à partir de laquelle le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans et non pas l'âge de la majorité en vigueur à l'époque de sa collaboration.

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou...

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.

Indemnisation d'un agriculteur en fin de bail : gare au...

Indemnisation d'un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration sur ces terres.

Conjoint travaillant dans l'entreprise : il faut le...

Conjoint travaillant dans l'entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à...

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Un congé pour reprise qui, s'agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l'existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu'il porte sans équivoque sur l'intégralité des biens loués.

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure...

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d'abus de biens sociaux.

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de...

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n'est tenu d'indemniser intégralement son client que s'il a commis une faute inexcusable.

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de...

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu'un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu'elle lui accordait jusqu'alors.

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

L'exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

L'étendue du devoir de conseil du vendeur

L'étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur, y compris d'un acheteur professionnel lorsque ce dernier n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge...

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

La Safer ne peut pas préempter l'ensemble des biens d'une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s'exercer sur l'un d'entre eux.

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il...

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsqu'elle n'a pas demandé à être agréée en qualité d'associé alors que les statuts le prévoient, l'épouse d'un associé décédé d'une Selarl ne devient pas associée et n'a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner...

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Un cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel n'est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l'acte par la personne qui se porte caution n'indique pas clairement la dénomination sociale de l'entreprise débitrice.

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre

À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Lorsqu'un dirigeant ne peut pas honorer l'engagement de caution qu'il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

Le gendre d'un exploitant agricole a-t-il droit au...

Le gendre d'un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Le mari de la fille d'un agriculteur qui a travaillé dans l'exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

Vente d'un fonds de commerce : des formalités allégées !

Vente d'un fonds de commerce : des formalités allégées !

L'acte écrit qui formalise la vente d'un fonds de commerce n'a plus à comporter certaines mentions jusqu'alors obligatoires.

Gare à la déclaration tardive de la cessation des...

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.