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Christophe Pitaud

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Les articles de Christophe Pitaud

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut...

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

Le marché des terres agricoles en 2018

Le marché des terres agricoles en 2018

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Le dirigeant qui n'exécute pas l'injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l'astreinte.

Mise à disposition de parcelles : gare à la...

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

Une convention de mise à disposition d'un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l'occupant l'utilise de façon répétée et l'entretient lui-même ou à ses frais.

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du...

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d'entreprise

Désormais, le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Quand la rupture sans préavis d'une relation commerciale...

Quand la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie est justifiée

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Les modalités d'approbation d'une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être...

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Cession du bail rural au conjoint de l'exploitant agricole

Cession du bail rural au conjoint de l'exploitant agricole

La cession d'un bail rural au profit du partenaire pacsé de l'exploitant n'est autorisée que si ce dernier participe à l'exploitation du bien loué.

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d'affaires est assoupli.

Rupture brutale d'une relation commerciale : du nouveau !

Rupture brutale d'une relation commerciale : du nouveau !

La responsabilité d'une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu'elle a respecté un préavis de 18 mois.

Avances en compte courant d'associé : des conditions...

Avances en compte courant d'associé : des conditions assouplies !

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous...

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites...

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Bail rural : quand les usages agricoles s'appliquent

Bail rural : quand les usages agricoles s'appliquent

En cas de doute sur l'application d'une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

Le recours au statut d'EIRL est encouragé !

Le recours au statut d'EIRL est encouragé !

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d'adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de...

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.

Conjoint du chef d'entreprise : déclaration obligatoire !

Conjoint du chef d'entreprise : déclaration obligatoire !

Le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d'une amende administrative.