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Christophe Pitaud

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Les articles de Christophe Pitaud

Vente d'un fonds de commerce : des formalités allégées !

Vente d'un fonds de commerce : des formalités allégées !

L'acte écrit qui formalise la vente d'un fonds de commerce n'a plus à comporter certaines mentions jusqu'alors obligatoires.

Gare à la déclaration tardive de la cessation des...

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d'une décision prise par les associés d'une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

Mise à disposition de terres agricoles louées à une...

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l'un des locataires

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d'une société dans laquelle ils sont associés et que l'un d'eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

Du nouveau pour la coopération agricole

Du nouveau pour la coopération agricole

De nouvelles règles s'imposent aux coopératives agricoles à l'égard de leurs adhérents.

Gare à la preuve d'un contrat !

Gare à la preuve d'un contrat !

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l'accord d'un client pour la réalisation d'une prestation de services.

Du nouveau pour les droits de l'usufruitier de parts...

Du nouveau pour les droits de l'usufruitier de parts sociales

L'usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce est...

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce est facilitée

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l'a exploité.

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement...

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n'ont pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut...

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

Le marché des terres agricoles en 2018

Le marché des terres agricoles en 2018

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Le dirigeant qui n'exécute pas l'injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l'astreinte.

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers...
dossier

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d'un seul et même patrimoine (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL). Ainsi, lorsqu'il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l'ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

Mise à disposition de parcelles : gare à la...

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

Une convention de mise à disposition d'un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l'occupant l'utilise de façon répétée et l'entretient lui-même ou à ses frais.

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du...

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d'entreprise

Désormais, le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Quand la rupture sans préavis d'une relation commerciale...

Quand la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie est justifiée

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Les modalités d'approbation d'une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être...

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.