A la une | Auteur

Christophe Pitaud

Les Echos Publishing

Les Echos Publishing vous partagent leur expertise sur des thématiques professionnelles pour vous aider au mieux dans la gestion et le développement de votre activité.

Les articles de Christophe Pitaud

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a...

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La décision fixant la rémunération du gérant d'une SARL peut valablement être prise après qu'elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Quelles conditions pour conclure une convention...

Quelles conditions pour conclure une convention d'occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d'occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Comment dissoudre une société en participation de...

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Un associé d'une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l'acheteur de faire l'usage prévu de ce bien.

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Une vente conclue au vu d'une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu'elle indiquait.

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant...

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis...

L'exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à plus d'entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?
dossier

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques... autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d'exploitations agricoles. Mais si elles conduisent parfois à la liquidation de l'exploitation, ces difficultés peuvent, dans bien des cas, être surmontées grâce à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et d'accompagnement des agriculteurs prévus en la matière et/ou à l'intervention de la justice.Voici les démarches qu'un agriculteur est invité à entreprendre lorsque son exploitation connaît des difficultés financières.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un...

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d'agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d'un défaut d'agrément de tous les associés, la nullité de l'opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l'acquéreur des parts.

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

L'entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d'injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé...

Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

La période à partir de laquelle le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans et non pas l'âge de la majorité en vigueur à l'époque de sa collaboration.

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou...

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.

Indemnisation d'un agriculteur en fin de bail : gare au...

Indemnisation d'un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration sur ces terres.

Conjoint travaillant dans l'entreprise : il faut le...

Conjoint travaillant dans l'entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à...

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Un congé pour reprise qui, s'agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l'existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu'il porte sans équivoque sur l'intégralité des biens loués.

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure...

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d'abus de biens sociaux.

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de...

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n'est tenu d'indemniser intégralement son client que s'il a commis une faute inexcusable.

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de...

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu'un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu'elle lui accordait jusqu'alors.