Le commerçant est tenu de livrer à l’acheteur un bien conforme à celui qui a été commandé. A défaut, ce dernier est en droit de refuser de prendre possession du bien et de demander au vendeur de le remplacer, voire de demander l’annulation du contrat de vente pour défaut de conformité.Ainsi, dans une affaire récente, l’acheteur d’un véhicule avec toit ouvrant, qui s’était vu livrer un véhicule de même marque mais dépourvu d’un toit ouvrant, a valablement pu obtenir en justice l’annulation de la vente.
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Christophe Pitaud , Les Echos Publishing - 11/06/2014
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Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.