Voies de recours

, Les Echos Publishing - 07/04/2017

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L'ordonnance d'autorisation ou le déroulement des opérations de perquisition peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

L'ordonnance d'autorisation ou le déroulement des opérations de perquisition peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Voies de recours
  Voies de recours
L'ordonnance d'autorisation ou le déroulement des opérations de perquisition peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
L'ordonnance du juge peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.Le déroulement des opérations de perquisition peut également faire l'objet d'un recours devant ce même magistrat, dans un délai de 15 jours à compter de la remise du procès-verbal.Dans ces deux hypothèses, l'ordonnance rendue par le premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours. Mais aucun de ces recours n'est suspensif.