Le Gouvernement va mettre en place un nouveau site internet dont l’objectif est de centraliser l’ensemble des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique du territoire. Ce portail national, géré par l’Institut géographique national (IGN), permettra, à compter du 1er janvier 2020, à n’importe quel citoyen de consulter gratuitement ces documents et ce, à tout moment.Rappelons que les documents d’urbanisme sont des documents émis par les personnes publiques et dont l’objet est d’établir les règles déterminant la nature et l’occupation des sols. Ils contiennent également des servitudes d’urbanisme, c’est-à-dire des règles qui limitent ou interdisent le droit des propriétaires à construire, ou encore qui imposent la réalisation de travaux.Compte tenu de la masse importante de documents à traiter, plusieurs échéances ont été arrêtées afin d’alimenter progressivement ce portail :- à compter du 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires (communes, groupements…) devront transmettre à l’État, sous format électronique, les servitudes dont elles assurent la gestion ;- ensuite, à compter du 1er janvier 2016, cette transmission s’appliquera aux documents locaux d’urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire ; - enfin, à compter du 1er janvier 2020, la publication des documents s’effectuera directement sur le portail en lieu et place d’une publication dans un recueil administratif.Sachant qu’à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 1er janvier 2020, les autorités gestionnaires devront mettre à disposition de tout un chacun les documents dématérialisés transmis à l’État, directement sur leur site ou sur le site des services déconcentrés de l’État dans le département en charge de l’urbanisme.
