La vente d’un bien ou d’un droit déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux. Ces derniers, encore appelés « droits de vente », sont le plus souvent supportés par l’acquéreur et se calculent sur le prix de vente convenu par les parties.Cependant, lorsque cette vente porte sur un droit démembré (l’usufruit ou la nue-propriété), les modalités de calcul des droits de mutation sont différentes.En effet, l’administration fiscale a précisé récemment que ce droit de vente, établi au taux de base de 5,09 %, ne s’applique pas sur le prix fixé par les parties mais sur la valeur du droit démembré telle qu’elle est calculée par le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts. Elle a ajouté également que l’on doit se référer à cette valeur fiscale même si le prix convenu entre le vendeur et l’acheteur est supérieur.
Barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts
Âge de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans
90 %
10 %
De 21 à 30 ans
80 %
20 %
De 31 à 40 ans
70 %
30 %
De 41 à 50 ans
60 %
40 %
De 51 à 60 ans
50 %
50 %
De 61 à 70 ans
40 %
60 %
De 71 à 80 ans
30 %
70 %
De 81 à 90 ans
20 %
80 %
De 91 ans et plus
10 %
90 %
Une précision de l’administration fiscale opportune qui ravira les personnes réalisant de telles opérations !
