Social
Recours contre le gouvernement sur le travail le 1er-Mai: "Il n'y a plus lieu" de statuer, dit le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a estimé jeudi qu'il n'y avait "plus lieu" de "statuer" sur les trois recours déposés par des syndicats et des députés qui contestaient un communiqué du Premier ministre mi-avril censé faciliter, selon eux, le travail salarié le 1er-Mai dans les boulangeries et chez les fleuristes.
AFP - 30/04/2026 - 19:41
Interroger l'administration via le rescrit social
La procédure de rescrit social permet aux employeurs d'interroger l'Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l'Agefiph sur l'application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s'adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l'application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d'affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
Les Echos Publishing - 14/04/2017