En tant qu’employeur, vous avez désormais la possibilité de racheter tout ou partie des RTT non pris de vos salariés. Voici ce qu’il faut retenir de ce nouveau cadre législatif.

La réduction du temps de travail (RTT) correspond à l’attribution de journées ou de demi-journées de repos à un salarié, lorsque la durée de son temps de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite des 39 heures hebdomadaires. De manière générale, si le salarié ne réussit pas à poser l’ensemble de ses RTT dans le temps qui lui est imparti, il les perd, à moins que son entreprise n’ait mis en place un Compte épargne temps (CET). Pour éviter cette déperdition et soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022, votée le 16 août dernier, instaure un nouveau dispositif de rachat des RTT par les entreprises en France.

Que dit la loi ?

Dans son article 5, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle mesure qui permet à l’entreprise de racheter tout ou partie des jours de RTT de ses salariés, sur demande de ces derniers. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur effectif, et aux salariés du privé sous convention de forfait jour. Le dispositif court sur une période de trois ans pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, avec un effet rétroactif. La loi ne fixant pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables, les salariés ont le droit de racheter leur réduction du temps de travail (RTT) en totalité s’ils le souhaitent.

La loi précise en revanche que les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application :

  • d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;
  • d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Que change la loi ?

Le rachat des RTT est une mesure qui existe depuis 2016 au sein de certaines entreprises, mais elle était jusqu’à présent fiscalisée. Désormais, grâce à l’article 5 de la loi de finances rectificative, les salariés sont exonérés du paiement des impôts et cotisations. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS reste cependant maintenu. En échange, les entreprises de moins de 20 salariés ont droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales.

La loi instaure en parallèle une majoration du salaire des journées ou demi-journées monétisées à hauteur du tarif de la première heure supplémentaire défini dans votre entreprise, soit une rémunération majorée de 10 % au minimum, ou de 25 % en l’absence d’accord collectif. Le montant correspondant à la monétisation des RTT, cumulé à d’autres heures supplémentaires éventuelles, est plafonné à 7 500 € par an.

Cette nouvelle mesure de rachat des RTT devrait permettre aux petites structures de faire face à des besoins accrus de main d’œuvre, en leur évitant de recourir à des recrutements supplémentaires. C’est aussi dans l’optique de ne pas fragiliser la trésorerie des TPE et PME que la loi impose au salarié de demander l’autorisation de son employeur pour le rachat de ses RTT.