Tous les sites internet doivent comporter un certain nombre d'informations facilement accessibles. Que dit la loi ? Quelles mentions légales devez-vous faire apparaître sur votre site web ? Suivez le guide.
Mentions légales sur internet : quel est le cadre législatif ?
Les mentions obligatoires sont inscrites dans la loi « informatique et libertés » et la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les internautes doivent pouvoir trouver ces données facilement sur un site internet, par exemple via la page d'accueil, une page principale ou une page dédiée. Ces informations à caractère obligatoire varient selon les situations : personne physique ou morale et type d'activité.
Personne physique, personne morale : quelles informations devez-vous mentionner ?
Votre site internet est à vocation professionnelle ? Voici les données à faire apparaitre dans les mentions légales selon votre statut.
Les mentions légales pour une personne physique
• Votre identité (nom et prénom)
• Vos coordonnées (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Les informations sur l'hébergeur du site internet (nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse, téléphone)
• Le nom du directeur ou co-directeur de la publication
• Le nom du responsable de la rédaction, le cas échéant
Les mentions légales pour une personne morale :
• La raison sociale
• La forme juridique de la société
• L'adresse du siège social
• Les coordonnées téléphoniques
• Le montant du capital social
• Le nom du directeur ou co-directeur de la publication
• Le nom du responsable de la rédaction, le cas échéant
Quelles mentions obligatoires complémentaires pour votre activité ?
Vous exercez une activité commerciale et êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Vous devez ajouter dans les mentions légales de votre site internet, votre numéro d'inscription au RCS et le cas échéant, votre numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire).
Vous exercez une activité artisanale et êtes inscrit au répertoire de la chambre des métiers (RM) ? Vous devez ajouter votre numéro d'immatriculation au RM.
Vous avez un site marchand ? Indiquez vos conditions générales de ventes (CGV).
Vous exercez une activité réglementée ? Vous devez fournir la référence aux règles professionnelles applicables à cette activité, votre titre professionnel ainsi que l'État membre où il a été délivré et enfin, le nom de l'ordre (ou de l'organisme) auprès duquel votre activité est inscrite.
Votre activité est soumise à régime d'autorisation ? Vous devez préciser les nom et adresse de l'autorité vous ayant donné l'autorisation d'exercer.
Utilisation des cookies : quelles mentions obligatoires ?
Si votre site utilise des cookies, vous devez informer vos visiteurs de leur finalité, obtenir leur consentement et leur offrir un moyen de les refuser.
Utilisation des données personnelles : quel est votre devoir d'information ?
Votre site internet collecte, traite et/ou stocke, directement ou indirectement, des données personnelles ? Depuis l'entrée en vigueur du Règlement général de protection des données (RGPD) il n'est plus nécessaire de faire une déclaration des mentions légales à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
En revanche, votre site internet doit se conformer aux règles de protection des données personnelles du RGPD et les mentions légales RGPD doivent apparaître sur le site web avant que les données personnelles soient collectées.