Un salarié peut décider volontairement de partir à la retraite. Dans quels cas est-ce possible ? A quoi êtes-vous tenu en tant qu'employeur et à quoi devez-vous faire attention ? Nos explications.
Le départ à la retraite volontaire correspond à une rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié, qui décide de quitter l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse. Les modalités ne sont pas les mêmes si c'est l'employeur qui décide du départ à la retraite de son salarié.
Sous quelles conditions ?
Pour partir volontairement à la retraite, un salarié doit remplir certaines conditions :
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manifester une volonté " claire et non équivoque " de partir volontairement à la retraite. Pour éviter les mauvaises surprises sur ce point, il est vivement conseillé de demander une confirmation écrite si un salarié vous fait part de sa demande oralement ;
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demander la liquidation de sa pension de vieillesse auprès de l'assurance retraite pour rompre son contrat de travail ;
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respecter l'âge légal de départ à la retraite, qui varie de 62 à 64 ans, en fonction de l'année de naissance du salarié. Certains salariés peuvent toutefois partir avant cet âge (carrière longue, pénibilité au travail ou handicap)
Quel préavis ?
Le salarié qui décide volontairement de partir à la retraite doit respecter un préavis dont la durée, identique à celle prévue en cas de licenciement, dépend de son ancienneté au sein de l'entreprise :
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moins de 6 mois d'ancienneté : durée de préavis fixée par la convention collective ou les usages pratiqués par la profession (sauf disposition contractuelle plus favorable pour le salarié) ;
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entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : préavis d'1 mois (sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable pour le salarié) ;
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À partir de 2 ans d'ancienneté : préavis de 2 mois (sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable pour le salarié).
Quelles indemnités de départ ?
En tant qu'employeur, vous êtes dans l'obligation de verser une indemnité au salarié qui prend sa retraite, s'il cumule au moins 10 ans d'ancienneté dans votre entreprise. Le montant de cette indemnité de départ à la retraite (ou prime de départ à la retraite) ne peut être inférieur à :
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1/2 mois de salaire à partir de 10 ans à moins de 15 ans d'ancienneté ;
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1 mois de salaire à partir de 15 ans et moins de 20 ans d'ancienneté ;
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1 mois et demi de salaire à partir de 20 ans et moins de 30 ans d'ancienneté ;
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2 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité est le salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois, ou, s'il est plus favorable, des 3 derniers mois.
Le salarié peut-il changer d'avis ?
Bien que le salarié soit tenu d'informer son employeur suffisamment tôt de ses intentions, en raison du préavis qu'il doit respecter, il n'existe pas de formalisme concernant le départ volontaire d'un salarié à la retraite (sauf si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques en la matière, par exemple). Rien n'interdit donc à un salarié de se rétracter et d'annuler sa demande de départ à la retraite.
Pour autant, en tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette rétractation. A titre d'exemple, la Cour de cassation a considéré comme valable le refus d'un employeur d'accepter la rétractation d'un salarié de partir à la retraite. Une rétractation qui était intervenue 4 jours avant la date de son départ de l'entreprise.