En tant qu’employeur, pouvez-vous décider de mettre à la retraite un salarié ? Quelle procédure faut-il suivre ? Dans quels cas est-ce possible ? On fait le point.  

La mise à la retraite d’un salarié correspond à une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Voici sous quelles conditions ce procédé de rupture de contrat fonctionne et les règles que vous devez respecter en tant qu’employeur.


Sous quelles conditions un employeur peut mettre un salarié à la retraite ?

La possibilité pour un employeur de décider de mettre à la retraite l’un de ses salariés est conditionnée par l’âge de ce dernier :

Après 70 ans

Vous pouvez imposer la mise à la retraite à votre salarié. A moins qu’un accord collectif ne le prévoie, vous n’avez pas à informer officiellement le salarié concerné de son départ à la retraite.

Avant 70 ans

Vous pouvez proposer à votre salarié de quitter ou non volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite mais ne pouvez pas lui imposer de mettre fin à son contrat de travail. Vous devrez alors suivre une procédure.

Votre demande devra être adressée au salarié 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge d’ouverture automatique du droit à une retraite à taux plein, soit :
- 65 ans pour un salarié né avant le 1er juillet 1951 ;
- 65 ans et quatre mois pour un salarié né à compter du 1er juillet 1951, l’âge augmentant ensuite de manière croissante à raison de 5 mois par génération et dans la limite de 67 ans ;
- 67 ans pour un salarié né à compter du 1er janvier 1955.

Si le salarié accepte, il peut être mis à la retraite. S’il refuse, il doit vous notifier ce refus dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.


Quel préavis pour le départ à la retraite d’un salarié à la demande de l’employeur ?

Si le salarié accepte la mise à la retraite, il effectue un préavis dont la durée, identique à celle prévue en cas de licenciement, dépend de son ancienneté au sein de l’entreprise :

- moins de 6 mois d'ancienneté : durée de préavis selon la convention collective ;
- entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : préavis d’1 mois ;
- 2 ans ou plus d'ancienneté : préavis de 2 mois.


Quelles indemnités pour son départ ?

En décidant de mettre à la retraite l’un de vos salariés, vous êtes dans l’obligation de lui verser :

- soit une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement. Cette dernière est calculée de la manière suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

- soit une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle, si elle lui est plus favorable.