En tant que chef d'entreprise, vous êtes tenu de fournir à tous vos collaborateurs une mutuelle d'entreprise. Voici ce que vous devez savoir avant de vous décider pour une offre plutôt qu'une autre.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l'obligation de fournir une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Mais face à la multitude d'offres de mutuelle présentes sur le marché, il n'est pas simple de savoir quel contrat de complémentaire santé choisir, chacun présentant des spécificités. Nous vous proposons ici un rappel des éléments essentiels à prendre en compte pour trouver la formule la mieux adaptée aux besoins de vos salariés.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires d'une mutuelle d'entreprise ?

En vertu de la loi ANI, le contrat d'une mutuelle d'entreprise doit être « responsable ». Cela signifie qu'il doit respecter un panier de soins et prendre en charge a minima :

  • L'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
  • La totalité du forfait journalier hospitalier
  • Les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec un remboursement de 100 € minimum pour une correction simple et 150 € minimum pour une correction complexe

Quelles sont les garanties supplémentaires possibles pour une mutuelle d'entreprise ?

En plus de ces garanties minimales obligatoires, votre mutuelle d'entreprise peut fournir des prestations supplémentaires à vos salariés comme :

  • Le tiers-payant
  • Des services d'assistance (aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
  • Des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (prise en charge de dépistage de certaines maladies)

Comment mettre en place votre mutuelle d'entreprise ?

Pour mettre en place votre complémentaire santé collective, vous pouvez :

  • Vous reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont dépend votre entreprise : des régimes de complémentaire santé peuvent en effet lui être imposés
  • À défaut d'accord de branche, conclure un accord en négociant avec les représentants du personnel
  • En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle collective est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Le dispositif de mutuelle choisi devra être précisé dans un document écrit mentionnant le nom de l'assureur, les garanties, les cotisations, etc.

Dans tous les cas, c'est à vous, en tant que chef d'entreprise, que revient de négocier le contrat et d'assurer son suivi avec l'organisme assureur que vous aurez choisi pour la complémentaire santé de vos salariés.