<p><strong>Vous projetez de vendre votre entreprise ? Les règles d’imposition des plus-values de cession de parts sociales ont changé en début d’année. Désormais, deux options s’offrent à vous, selon la date d’acquisition de vos titres.</strong></p><p>La loi de finance pour 2018 <strong>a modifié en profondeur la fiscalité des plus-values de cession mobilières.</strong> Désormais, la cession de titres, actions ou parts sociales d’entreprise est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax ») de 30 %, sur la totalité de la plus-value réalisée. Cette taxation se décompose en deux parties : un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 %, et un autre au titre des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.</p><p>A titre d’exemple,<a href="https://pro.orange.fr/actualites/cession-de-parts-sociales-gare-a-la-redaction-d-une-garantie-de-passif-CNT00000145WeH.html" target="_blank"> un professionnel cédant sa société</a>, avec une plus-value de cession de 100 000 € à la clé, est désormais redevable de 30 000 € d’impôts, dont 12 800 € d’impôt sur le revenu et 17 200 € de prélèvements sociaux.</p><h2>Soumettre ses plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu</h2><p>Bonne nouvelle : afin de ne pas pénaliser certains contribuables ayant acquis leurs titres avant la mise en place de cette « flat tax », <strong>le fisc offre la possibilité d’opter pour le système d’imposition qui prévalait jusqu’alors, c’est à dire l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu</strong>. Pour cela, deux conditions sont requises : avoir acquis ses titres avant le 1er janvier 2018 et opter expressément pour ce régime d’imposition auprès du fisc.</p><p>En choisissant cette option,<strong> les plus-values de cession restent soumises au même taux de prélèvements sociaux qu’avec la « flat tax », c’est à dire 17,20 %, mais une partie de la CSG/CRDS est alors déductible des revenus de l’année suivante, à hauteur de 6,80 %</strong>. Surtout et c’est le principal avantage, l’imposition des ventes de parts sociales au barème de l’impôt sur le revenu ouvre droit à un avantageux abattement pour durée de détention, applicable au titre de l’impôt sur le revenu.</p><p>Selon la durée de détention (au minimum 2 ans), cet abattement peut être de 50 %, 65 %, voire 85 % du montant de la plus-value de cession réalisée. De quoi réduire son assiette imposable de manière significative, si l’on détient ses titres depuis longtemps.</p><h2>Choisir la bonne option pour limiter l’imposition de ses plus-values de cession</h2><p>Compte tenu de ces éléments, le choix de la formule la plus avantageuse, dépend de deux éléments : d’une part, le niveau de l’abattement pour durée de détention auquel le cédant peut prétendre, d’autre part celui de son taux marginal d’imposition (pour rappel, ce dernier peut être de 0 %, 14 %, 30 %, 41 %, voire 45 %).</p><p>Au bout du compte,<strong> l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu aura toutes les chances d’être gagnante si l’on a droit à un abattement de 85 %, voire 65 %, quel que soit son taux marginal d’imposition</strong>. Idem pour un abattement de 50 % si le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 14 % et, à plus forte raison, si l’on est non imposable. Dans les autres cas, la « flat tax » sera la meilleure option pour limiter sa facture d’impôts.</p><p>Toutefois, pour <a href="https://pro.orange.fr/actualites/plus-value-l-abattement-pour-depart-a-la-retraite-du-dirigeant-de-sel-CNT0000013JVgP.html?_ga=2.104040896.1565920051.1534837956-1766756882.1530200390" target="_blank">les professionnels qui vendent les titres de leur entreprise pour cause de départ à la retraite</a>, cet arbitrage ne sera peut-être pas nécessaire. Quel que soit le régime d’imposition retenu, ils bénéficient en effet d'un abattement spécifique de 500 000 € sur leurs plus-values de cessions de parts sociales.</p><p> </p>