Quand vous vendez votre entreprise, vous cédez des parts sociales ou des actions. Si cette cession se fait auprès d'un tiers, l'agrément des autres associés est nécessaire.
Avec la cession de parts sociales d'une société, le cédant transmet à l'acheteur les droits détenus dans le capital social de l'entreprise. Cette modification doit être notifiée dans les statuts de l'entreprise. Pour les SARL, cette étape nécessite une Assemblée générale extraordinaire.
Une fois la cession acceptée avec l'agrément, l'acte de transfert nécessite un enregistrement au service des impôts des entreprises, soit celui auquel est rattaché le cédant, soit celui du cessionnaire. Cette démarche est à faire dans un délai d'un mois à partir de la signature.
Autre point, les parts sociales sont des « valeurs mobilières », soumises aux règles d'imposition des plus-values. Deux options s'offrent à vous pour le calcul de l'impôt sur ces plus-values suite à la cession de vos parts sociales de la société : « flat tax », ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Qu'est-ce que le PFU, ou « flat tax » ?
La loi de finance pour 2018 a modifié en profondeur la fiscalité des plus-values de cession mobilières, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé « flat tax ». Le PFU est un impôt de 30% du montant de la plus-value réalisée lors de la cession de vos actions ou parts sociales. Cet impôt se décompose en deux parties :
- Un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,80% du montant des plus-values de cession de vos parts sociales ;
- Un autre au titre des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20% des plus-values.
Le barème progressif de l'IR, alternative au PFU
Par principe, vous êtes soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) : le montant de votre plus-value de cession de vos parts sociales est taxé à hauteur de 30%. Sur option, formulée expressément auprès du service des impôts, vous pouvez choisir d'être imposé au barème progressif de l'IR.
En choisissant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values de cession de vos parts sociales sont soumises :
Au même taux de prélèvements sociaux qu'avec la « flat tax », c'est-à-dire 17,20 % du montant de vos plus-values de cession mobilière ;
Et à l'impôt sur le revenu : le montant de la plus-value est ajouté à vos revenus au moment de votre déclaration annuelle, et le total est soumis au barème progressif.
Avant de faire le calcul, sachez que :
- Une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) est déductible des revenus de l'année suivante, à hauteur de 6,80% ;
- L'impôt sur la plus-value de cession de vos parts sociales, au barème progressif de l'IR, peut être réduit si vous bénéficiez d'un abattement pour durée de détention.
L'abattement pour durée de détention au barème progressif de l'IR
Vous bénéficiez d'un abattement pour durée de détention si vous avez acheté vos parts sociales dans votre société avant le 1er janvier 2018. Le montant de l'abattement est alors déduit du montant de la plus-value intégré à vos revenus soumis à l'IR : votre impôt diminue en conséquence.
- Vous avez détenu les parts sociales de votre entreprise entre 2 et 8 années : l'abattement est égal à 50% du montant de la plus-value de cession.
- Vous vendez vos parts sociales après plus de 8 années de détention dans votre société : vous bénéficiez d'un abattement de 65% du montant de la plus-value de cession.
Choisir la bonne option pour limiter l'imposition de ses plus-values de cession
Compte tenu de ces éléments, le choix de la formule d'imposition la plus avantageuse, dépend de deux éléments : la durée de détention de vos parts sociales d'une société avant cession, et votre taux marginal d'imposition (pour rappel, ce dernier peut être de 0 %, 14 %, 30 %, 41 %, voire 45 %).
Si vous avez longuement détenu vos parts sociales, acquises avant le 1er janvier 2018, opter pour l'imposition sur les plus-values de cession au barème progressif de l'IR est souvent avantageux pour bénéficier d'un abattement de 50 à 85%. A défaut d'abattement pour durée de détention, la « flat tax » est la meilleure option pour limiter sa facture d'impôts si votre taux marginal d'imposition dépasse 11%.