Faciliter le rebond des entreprises en difficulté
L'échec professionnel n'est pas une fatalité. Il peut même constituer un tremplin vers le succès. Mais la lourdeur des procédures dissuade beaucoup d'entrepreneurs de se relancer dans l'aventure entrepreneuriale. Avec la loi Pacte, la donne change.
En France, contrairement aux pays anglo-saxons, [LinkText]l'échec entrepreneurial[/LinkText][URL]https://pro.orange.fr/actualites/bientot-la-fin-du-fichage-des-entrepreneurs-en-faillite-CNT0000017F3Cq.html[/URL] est souvent perçu de manière négative. Signe de cette défiance, l'environnement réglementaire français s'avère à bien des égards [LinkText]un frein pour les entrepreneurs qui souhaitent se relancer[/LinkText][URL]https://pro.orange.fr/actualites/cessation-d-activite-que-faire-par-la-suite-CNT0000014zFKe.html[/URL]. D'une part à cause de la complexité des procédures, d'autre part à cause de leur durée excessive.Afin de favoriser le rebond des entrepreneurs en situation d'échec, la loi Pacte introduit plusieurs changements visant à simplifier et accélérer les procédures collectives.
Une alternative à la liquidation judiciaire
Première nouveauté : la loi Pacte étend le champ de la procédure de rétablissement professionnel. Jusqu'à présent peu utilisée, cette procédure, inspirée de celle qui traite du surendettement des particuliers, offre au débiteur la possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement de dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.Avec la loi Pacte, le rétablissement professionnel devient la procédure par défaut. Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour en bénéficier : le débiteur doit être une personne physique (les sociétés ne sont pas concernées). Il ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois. Enfin, il ne doit pas détenir plus de 5 000 € d'actif et être de bonne foi.Dès lors que ces critères sont satisfaits, lorsque le tribunal se saisit [LinkText]du cas d'une entreprise en difficulté[/LinkText][URL]https://pro.orange.fr/actualites/difficultes-financieres-quels-soutiens-activer-CNT0000018iPmO.html?_ga=2.56718570.1755533601.1558428348-1979565008.1543245685[/URL], il doit proposer d'office au débiteur la procédure de rétablissement professionnel.Autre mesure favorable : le champ de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu. Alors que cette procédure était réservée aux entreprises sans salarié réalisant moins de 300 000 € de chiffre d'affaires, elle devient la norme pour les entreprises de 5 salariés et moins ne dépassant pas 750 000 € de chiffre d'affaires. La liquidation judiciaire simplifiée a l'avantage d'écourter sensiblement la durée de la procédure. Alors que le délai moyen d'une procédure de liquidation judiciaire est de 2 ans et demi en moyenne, celui de la liquidation judiciaire simplifiée est limité à 6 mois, voire un an, selon le profil de l'entreprise.Légiférer par ordonnance sur les entreprises en difficulté
Ces mesures seront complétées par d'autres au cours des 2 ans qui viennent. En effet, la loi Pacte donne au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance, sous un délai de 2 ans, pour se mettre en conformité avec la directive européenne « insolvabilité ». Cette dernière vise à prendre en charge les entreprises en difficulté plus en amont, à offrir une seconde chance aux entrepreneurs en échec, ainsi qu'à améliorer l'efficacité des procédures d'insolvabilité et de remise de dettes.