Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission.
Les Echos - 22/07/2024
L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.
Les Echos Publishing - 07/02/2024
L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire.
Les Echos Publishing - 22/11/2023
La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Les Echos Publishing - 02/11/2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies.
Les Echos Publishing - 26/07/2023
Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité.
Les Echos Publishing - 06/07/2023
Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1er septembre prochain.
Les Echos Publishing - 20/06/2023
En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Les Echos Publishing - 17/05/2023
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Les Echos Publishing - 29/09/2022
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
Les Echos Publishing - 06/04/2022
Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d'avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
Les Echos Publishing - 24/01/2022
Pour simplifier le dialogue social dans l'entreprise, une instance unique, baptisée « comité social et économique » (CSE), a remplacé les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une instance qui doit être mise en place, si cela n'est pas déjà fait, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les Echos Publishing - 22/11/2019