Le calendrier de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique
Le calendrier initial
Le calendrier initial pour l'entrée en vigueur progressive du dispositif de facturation électronique était le suivant :
- 1er juillet 2024 : obligation pour les grandes entreprises d'émettre leurs factures au format électronique. En conséquence, toutes les entreprises auraient eu l'obligation d'accepter de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024.
- 1er janvier 2025 : obligation d'émission des factures au format électronique étendue aux ETI.
- 1er janvier 2026 : obligation d'émission des factures au format électronique étendue aux PME et aux micro-entreprises.
L'article 153 de la loi de finances de 2020 prévoyait ainsi la fin des factures papier d'ici à l'horizon 2026, dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Le calendrier reporté
Le 28 juillet 2023, la DGFIP annonçait le report de l'entrée en vigueur du dispositif lié à la facturation électronique. Le directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel, expliquait à cet égard que les entreprises n'étaient pas encore prêtes à passer à la facturation électronique, et que les technologies n'étaient pas encore parfaitement au point.
Le nouveau calendrier est défini à l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les dates ont été repoussées aux 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 selon la taille de l'entreprise.
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI d'émettre leurs factures au format électronique. En conséquence, c'est dès le 1er septembre 2026 que toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques étendue aux PME et aux micro-entreprises.
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 précise que les dates peuvent être repoussées, par décret, de 3 mois maximum, soit aux 1er décembre 2026 et 1er décembre 2027.
Micro-entrepreneur, êtes-vous concerné ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous travaillez en B2B ? Vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique, quel que soit votre régime de TVA - même en franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur les régimes fiscaux et les obligations comptables, consultez notre lexique des termes juridiques.
2026 ou 2027 : à quelle date êtes-vous concerné par l'émission obligatoire au format électronique ?
Vous êtes une ETI au sens du décret du 18 décembre 2008 dès lors que vos effectifs dépassent 250 personnes, et que votre CA est supérieur à 50 millions d'euros ou que votre total de bilan excède 43 millions d'euros. En-dessous de ces seuils, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour vous mettre en conformité.
Le délai de mise en conformité est légèrement étendu. Vous avez cependant tout intérêt à anticiper. En effet, il ne s'agit pas uniquement de numériser vos factures ou de les éditer au format électronique, puis de les envoyer par e-mail ou via votre logiciel de comptabilité.
Les pouvoirs publics imposent, à l'horizon 2027, de passer par des plateformes limitativement énumérées pour émettre et recevoir des factures électroniques : Chorus Pro ou PDP - plateformes de dématérialisation partenaires accréditées par l'administration fiscale, également appelées plateformes agréées (PA).
Facture électronique : définition et mise en œuvre
La facture électronique est un document dématérialisé dont le format structuré permet d'automatiser le traitement et l'intégration complète des données qu'elle contient dans la chaîne comptable. Des données qui pourront, par ailleurs, être analysées et suivies par l'administration fiscale. Par définition, les documents qui ne constituent pas des factures (notes de débit, reddition de compte) ne sont pas concernés par cette obligation de numérisation.
Quel fonctionnement pour la facturation électronique ?
L'émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) entre l'entreprise et son fournisseur se fera grâce à :
- le portail public de facturation, appelé Chorus Pro, pour les acteurs du secteur public ;
- une des plateformes de dématérialisation partenaires de l'administration (PDP).
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) devront être certifiées et immatriculées pour une durée de 3 ans renouvelable par l'administration.
Lors des transmissions, la PDP peut être la même entre le client et le fournisseur. Le système prévu fonctionne aussi si la PDP du client est distincte de celle du fournisseur.
Les plateformes de dématérialisation (PDP) transmettront les données utiles à l'administration fiscale sur sa propre plateforme, le portail public de facturation (PPF). Le rôle du PPF consistera à gérer l'annuaire des entreprises et de leur(s) PDP et à assurer la concentration des données.
Dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra donc avoir choisi une PDP pour avoir la capacité de recevoir des factures électroniques.
Que faire avec les données de transaction ou e-reporting ?
En parallèle, les entreprises sont soumises à une obligation complémentaire de transmission sous format électronique des données de transaction à l'administration fiscale, ou e-reporting pour les opérations avec des clients particuliers, des personnes morales non assujetties à la TVA, comme les associations, et des fournisseurs ou clients professionnels situés à l'étranger.
Une transmission des données de paiement pourra également être requise auprès des entreprises au titre de leurs prestations de services.
L'e-reporting s'effectuera aussi par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation (DPD).
Comment vous mettre en conformité pour vos factures électroniques ?
Les factures électroniques doivent nécessairement contenir un socle minimum de données au format structuré (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X). Il s'agit de codifier les données dans une syntaxe permettant de les organiser dans des bases de données, de les extraire et de les exploiter grâce à des logiciels informatiques ce qui exclura, à terme, les factures " papier " ou le PDF ordinaire.
Au-delà des mentions obligatoires d'ores et déjà prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, de nouvelles mentions obligatoires seront exigées à des fins de gestion :
- Le numéro SIREN du client ;
- L'adresse de livraison des biens si elle est différente de celle de facturation ;
- La nature de la transaction : livraison de bien ou prestation de services ou les deux ;
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si le prestataire a opté pour celui-ci.
Les entreprises n'adresseront donc plus directement les factures à leurs clients.
Utilisation d'un outil de gestion des achats, migration vers un outil d'édition de devis et de facture, formation des collaborateurs aux nouveaux processus... La mise en conformité avec cette réforme n'est pas sans poser un certain nombre de défis, surtout aux plus petites entreprises.
Pour répondre au mieux aux nouvelles exigences de facturation, vous pouvez vous rapprocher d'un expert-comptable afin d'anticiper les démarches liées à l'obligation d'émission et de réception des factures au format électronique.
Si besoin, vos factures Orange Pro sont accessibles sur votre Espace client Pro à tout moment.