Le statut de conjoint collaborateur permet aux conjoints mariés ou pacsés, travaillant avec leur conjoint chef d’entreprise, d’acquérir des droits à la retraite.

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les conjoints de professionnels, participant de manière effective au fonctionnement de l’entreprise, doivent opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé. L’objectif de cette mesure est de garantir aux conjoints d’artisans, commerçants et professions libérales, un minimum de droits, notamment en cas de séparation.

Dans les faits, comme le montre une enquête de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité, réalisée en 2016, c’est le statut de conjoint collaborateur qui remporte le maximum de suffrages. Parmi les 400 000 conjoints exerçant leur activité aux côtés du chef d’entreprise, 38 % sont rattachés à ce statut.

Des cotisations de retraite du conjoint collaborateur modulables

Le statut de conjoint collaborateur n’est pas dénué d’intérêt. Peu couteux pour l’entreprise, puisqu’aucune rémunération n’est versée, il est socialement protecteur pour le conjoint, car il lui ouvre, en contrepartie du versement de cotisations sociales, des droits à la retraite.
Particularité notable : le montant des cotisations versées par le conjoint collaborateur en vue de sa retraite peut être modulé, pour tenir compte de ses capacités financières.

Plusieurs options sont possibles.
La première revient à cotiser sur la base d’un revenu forfaitaire, égal au tiers du plafond de la Sécurité sociale (soit une assiette de cotisation de 13 244 € pour 2018).
La seconde à cotiser sur la base d’un pourcentage du revenu du chef d’entreprise : soit le tiers, soit la moitié (ce qui revient à augmenter de 30 %, voire 50 % la charge globale de cotisations sociales dues par l’entreprise).
La troisième option, qui ne génère aucun surcoût de cotisations, consiste pour le conjoint collaborateur à prendre à sa charge une partie des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise, en contrepartie de l’acquisition des droits à la retraite qui y sont attachés. Une solution qui permet au couple de ne pas cotiser plus que ce que l’assuré principal aurait versé seul, mais qui peut entraîner une diminution des droits de ce dernier. D’où, bien sûr, la nécessité d’obtenir son accord.
Dans tous les cas, les cotisations de retraite du conjoint collaborateur sont déductibles de l’impôt.

Changer d’option pour optimiser les droits à la retraite du conjoint collaborateur

Bon à savoir : Le choix d’une option n’est jamais définitif. Il est possible d’en changer chaque année, en fonction de l’évolution des capacités financières du conjoint collaborateur ou de l’entreprise. Pour cela, il faut effectuer une demande de changement d’assiette avant le 1er décembre, auprès de sa caisse de retraite.
Bien entendu, plus le montant des cotisations est élevé, plus la pension du conjoint collaborateur sera importante. Pour la retraite de base, son montant est calculé, comme pour le chef d’entreprise, sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus, compte tenu du choix de cotisation retenu chaque année. De son côté, le montant de la retraite complémentaire dépend du nombre de points acquis et de la valeur de liquidation du point.

Pas de retraite pour les conjoints collaborateurs non déclarés

Selon les décomptes de l’U2P, 24 % des conjoints de chefs d’entreprise ne disposeraient d’aucun statut, malgré leur activité au sein de l’entreprise. Un choix lourd de conséquences pour ces conjoints collaborateurs non déclarés puisque, faute d’avoir cotisé pour leur retraite, ils ne disposeront d’aucun droit à l’issue de leur carrière.
Afin de combler cette lacune, la loi réserve au conjoint collaborateur non déclaré la possibilité de racheter des trimestres de cotisation. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020, sous conditions, aux conjoints collaborateurs âgés de moins de 67 ans qui n’ont pas encore pris leur retraite. Elle permet de racheter un maximum de 24 trimestres, soit 6 années de cotisations.