En tant qu'employeur, pouvez-vous décider de mettre à la retraite un salarié ? Quelle procédure faut-il suivre ? Dans quels cas est-ce possible ? On fait le point.
La mise à la retraite d'un salarié correspond à une rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Voici sous quelles conditions ce procédé de rupture de contrat fonctionne et les règles que vous devez respecter en tant qu'employeur.
Sous quelles conditions un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?
La possibilité pour un employeur de décider de mettre à la retraite l'un de ses salariés est conditionnée par l'âge de ce dernier.
À partir de 70 ans
Vous pouvez imposer la mise à la retraite à votre salarié. A moins qu'un accord collectif ne le prévoie, vous n'avez pas à informer officiellement le salarié concerné de son départ à la retraite.
De 67 à 69 ans
Vous pouvez proposer à votre salarié de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite mais ne pouvez pas lui imposer de mettre fin à son contrat de travail. Vous devrez alors suivre une procédure spécifique.
Votre demande devra être adressée au salarié 3 mois avant sa date d'anniversaire (67 ans, en principe, qui correspond à l'âge permettant d'obtenir automatiquement une pension de retraite à taux plein).
Si le salarié accepte, il peut être mis à la retraite. S'il refuse, il doit vous notifier ce refus dans le mois qui suit votre demande.
Exception
Si vous recrutez un salarié dans le cadre d'un contrat de valorisation de l'expérience, vous pouvez, sans obtenir son accord préalable, le mettre à la retraite avant ses 70 ans dès lors qu'il a atteint :
- L'âge légal de départ à la retraite (actuellement, entre 62 ans et 9 mois et 64 ans selon son année de naissance) et qu'il cumule l'intégralité des trimestres exigés pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein (actuellement, entre 170 et 172 trimestres selon son année de naissance) ;
- l'âge à partir duquel les salariés ont automatiquement droit à une pension de retraite à taux plein, soit 67 ans.
Quel préavis pour le départ à la retraite d'un salarié à la demande de l'employeur ?
Si le salarié accepte la mise à la retraite, il effectue un préavis dont la durée, identique à celle prévue en cas de licenciement, dépend de son ancienneté au sein de l'entreprise :
- moins de 6 mois d'ancienneté : durée de préavis fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou par les usages (sauf disposition du contrat de travail plus favorable pour le salarié) ;
- entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : préavis d'1 mois (sauf disposition plus favorable pour le salarié prévue par la convention collective, les usages ou son contrat de travail) ;
- 2 ans ou plus d'ancienneté : préavis de 2 mois (sauf disposition plus favorable pour le salarié prévue par la convention collective, les usages ou son contrat de travail).
Quelles indemnités pour son départ ?
En décidant de mettre à la retraite l'un de vos salariés, vous êtes dans l'obligation de lui verser :
- soit une indemnité équivalant au moins à l'indemnité légale de licenciement. Cette dernière est calculée de la manière suivante : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
- soit une indemnité conventionnelle, si elle lui est plus favorable.
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