Vous créez votre entreprise et ne souhaitez/pouvez pas investir immédiatement dans vos propres locaux pour exercer votre travail ? Bonne nouvelle, vous avez le droit d'exercer votre activité depuis chez vous, sous réserve de respecter certaines conditions, qui dépendent de la situation de votre domicile.

Une autorisation de principe pour exercer votre activité à votre domicile

Prestations à distance, à l'extérieur ou chez le client : de plus en plus d'activités professionnelles peuvent aujourd'hui s'exercer à domicile, sans investir dans un local pour votre entreprise. Pour un entrepreneur, travailler chez soi est donc une opportunité séduisante pour lancer son activité en limitant ses coûts au minimum.

C'est pour encourager cette pratique que l'article 13 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli les conditions d'exercice de l'activité professionnelle ou commerciale dans des locaux à usage d'habitation pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société. En tant que créateur d'entreprise, vous avez donc une autorisation de principe pour exercer votre activité dans votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, à condition que votre bail et le règlement de copropriété ne s'y opposent pas.

Dans quel cas faut-il une autorisation préalable pour la domiciliation de votre activité chez vous ?

Dans certains cas, une autorisation préalable du maire est obligatoire, en fonction de la localisation de votre domicile, de sa situation et de votre type d'activité.

Des restrictions sont appliquées pour la domiciliation d’entreprise depuis chez soi, dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : si le local de votre entreprise est en rez-de-chaussée, l'activité ne doit entraîner aucune nuisance ou danger pour le voisinage ; s'il est en étage, il doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Dans les villes de moins de 200 000 habitants ou dans les zones franches urbaines (ZFU), l'exercice de l'activité à domicile peut se faire sans autorisation préalable du maire, sauf si le logement est au rez-de-chaussée d’une HLM.

Quelles assurances souscrire avant de déclarer votre activité à domicile ?

Si vous exercez votre activité depuis chez vous, il est impératif de vous assurer professionnellement. L'assurance multirisque habitation ne couvrant que les dommages causés aux biens ou aux personnes dans le cadre privé, il vous faudra soit lui ajouter une extension de garantie, soit souscrire un contrat supplémentaire d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les biens professionnels à votre domicile et les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clients ou à des tiers dans l'exercice de votre activité.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance multirisque professionnelle qui prévoit des garanties en complément de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

 
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