Droit des sociétés

Caractéristiques de la gérance unique d'une SARL
fiche-conseil

Caractéristiques de la gérance unique d'une SARL

Forme juridique largement utilisée comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) répond aux besoins de nombreux entrepreneurs. En plus de sa forme pluripersonnelle (SARL), il est possible de constituer une société entreprise unipersonnelle à r

Quand des cadeaux d'affaires cachent un abus de biens...

Quand des cadeaux d'affaires cachent un abus de biens sociaux...

Les dépenses de réception et de cadeaux d'affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l'intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu'elles l'ont été dans l'intérêt de la société.

Pas d'information de la caution, pas d'intérêts à payer !

Pas d'information de la caution, pas d'intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.

Peut-on être associé et salarié d'une EURL ?

Peut-on être associé et salarié d'une EURL ?

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l'existence d'un réel lien de subordination avec son employeur.

Quel statut social pour le président d'une SAS à objet...

Quel statut social pour le président d'une SAS à objet agricole ?

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Extension de la liquidation judiciaire d'une société à...

Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la première peut être étendue au second.

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il...

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

Les conséquences d'un cautionnement disproportionné

Les conséquences d'un cautionnement disproportionné

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.

Créer une entreprise individuelle ou une société ?
fiche-conseil

Créer une entreprise individuelle ou une société ?

Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans la création d'entreprise. Entreprise individuelle ou société, quelle strcuture choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide.

Quelle est la responsabilité d’un associé de SARL?
fiche-conseil

Quelle est la responsabilité d’un associé de SARL?

Être l'associé d'une SARL implique des droits mais aussi certaines responsabilités dans la société.