Droit des sociétés

Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association
dossier

Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association

Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d'une telle assemblée. En l'absence de disposition légale sur le fonctionnement de l'assemblée générale, ce sont les statuts de l'association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Artisans, indépendants, qu’est ce qui va changer en 2020 ?

Artisans, indépendants, qu’est ce qui va changer en 2020 ?

Chaque nouvelle année marque l’entrée de vigueur d’un lot de nouvelles mesures pour les indépendants, les entreprises et les artisans.

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a...

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La décision fixant la rémunération du gérant d'une SARL peut valablement être prise après qu'elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL
fiche-conseil

Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL

Quelles sont les démarches à réaliser si vous procédez à la dissolution puis à la liquidation de votre SARL ?

Dissolution d’une société par action simplifiée
fiche-conseil

Dissolution d’une société par action simplifiée

La dissolution d'une société par action simplifiée est l'étape préalable et indispensable à sa liquidation.

Comment choisir son journal d'annonces légales ?
fiche-conseil

Comment choisir son journal d'annonces légales ?

Lorsque l'on créé une société, on ne peut pas passer à côté de l'obligation d'annoncer publiquement la plupart des changements liés à la vie de celle-ci et à son activité.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à plus d'entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un...

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d'agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d'un défaut d'agrément de tous les associés, la nullité de l'opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l'acquéreur des parts.

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

La participation dans les entreprises de moins de 50...
fiche-conseil

La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises qui ne sont pas légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats sont encouragées à s'y soumettre volontairement par des dispositions fiscales et sociales de plus en plus favorables.