Quels congés pour un mariage ou un PACS ?

Un salarié qui se marie dispose d’un congé de 4 jours. Le saviez-vous ? À l’occasion du mariage d’un enfant, le Code du travail prévoit 1 jour.

Quels congés prévus en cas de décès ?

Il existe deux grands cas de figure : le décès d’un enfant et le décès d’un autre membre de la famille.

Décès d’un enfant : quels sont les congés prévus ?

La survenue d’un tel événement donne droit à un congé de 5 jours, porté à 7 jours ouvrés si l’enfant décédé était lui-même parent ou avait moins de 25 ans, ou si la personne décédée, âgée de moins de 25 ans, se trouvait à la charge effective et permanente du salarié. Dans les deux derniers cas, s’ajoute un congé de deuil de 8 jours, que le salarié peut prendre dans un délai d’un an à compter du décès.

Décès dans la famille : quelle est la durée des congés ?

À l’occasion du décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, du conjoint, concubin ou du partenaire (PACS), le salarié bénéficie de 3 jours de congés.   

L’annonce du handicap d’un enfant

Le salarié qui apprend que son enfant souffre d’un handicap bénéficie d’un congé de 2 jours. Le diagnostic doit avoir été établi par un médecin.

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption  

Une naissance donne droit à un congé de 3 jours ouvrables payés par l'employeur. Ce congé n’est pas nécessairement pris le jour de la naissance : il peut l’être à une date proche de la naissance, fixée en accord avec l’employeur.

La mère de l’enfant n’y a pas droit : ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé maternité. En revanche, le congé de naissance peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous détaillons plus loin les congés maternité et paternité, qui se distinguent de ce congé de naissance de 3 jours.   

Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables, selon les mêmes modalités que pour une naissance : ce congé doit seulement être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur. Il peut être cumulé au congé d’adoption, décrit en détail plus loin dans notre article.

Quid de la rémunération durant ces congés ?

Tous ces congés n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et s’ajoutent à ce dernier.

Des dispositions conventionnelles parfois plus favorables

Le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir des modalités différentes : des congés plus longs et/ou des congés pour d’autres événements familiaux non prévus dans le Code du travail.  

Les autres congés pour motifs familiaux

Il existe d’autres congés pour motifs familiaux dans le secteur privé. Voici les principaux :

Les congés liés à l’arrivée d’un enfant

  • Congé maternité, congé paternité, congé d’adoption

La durée du congé maternité, composé des congés prénatal et postnatal, dépend du nombre d’enfants déjà à charge avant la naissance et du nombre d’enfants à naître. Hors congé pathologique, le congé maternité est de 16 semaines ou 26 semaines pour une naissance simple, et de 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple. La future mère peut renoncer à une partie de son congé, mais doit cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 semaines après la naissance. Dernier point : le congé maternité ne peut être déduit des vacances, et les congés payés continuent de s’accumuler pendant le congé maternité.

La durée du congé paternité et d’accueil sera bientôt allongée : à compter du 1er juillet 2021, il passera de 11 à 25 jours pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples, dont, et c’est une nouveauté, 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance. Qui peut en bénéficier ? Le père de l’enfant, mais également la personne qui vit en couple avec la mère sans être le père de l’enfant. Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail. Le bénéficiaire doit respecter un délai de prévenance (entre 15 jours et 2 mois) pour communiquer à son employeur la date prévue de l’accouchement et ses périodes de congés. En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours consécutifs, qui s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

Le congé d’adoption évolue aussi au 1er juillet 2021, passant de 10 à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant. Il passe à 18 semaines lorsque l’adoption porte le nombre d’enfants du foyer à 3 ou plus, et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples. Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, ils pourront bénéficier de 25 jours (ou 32 en cas d’adoptions multiples) de congés supplémentaires.

  • Le congé parental

À la suite de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, le salarié a le droit de prendre un congé parental d’éducation, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il ou elle peut demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (à minima de 16 heures par semaine). En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas vous opposer à son choix ni à la durée de travail choisi. En congé parental total, le parent salarié ne perçoit plus de rémunération et ne peut pas accumuler de congé annuel.

Le congé parental peut débuter à la suite du congé maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. Dans ce cas, le salarié doit vous en informer un mois avant la fin. Le parent peut aussi demander un congé parental jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Sa demande doit alors vous parvenir deux mois avant la date effective du congé demandé.

La durée initiale du congé parental est de 1 an, renouvelable selon le nombre d’enfants nés en même temps. La date de fin du congé parental, qui dépend aussi de ce même critère, est à minima le jour du 3e anniversaire (pour un seul enfant), et au plus tard le jour du 6e anniversaire (naissance simultanée de 3 enfants et plus). Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas d’adoption, le congé parental d'un an peut être porté à trois ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée dans le foyer.

Par ailleurs, en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, avec un certificat médical qui atteste que l’état de l’enfant nécessite la présence d’une personne à ses côtés pendant une période définie, ce congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire.

Le salarié peut-il écourter son congé parental ? Oui, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer (non liée au congé parental), il peut reprendre son activité initiale, ou transformer le congé parental complet en activité à temps partiel, ou encore, avec l’accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel choisi.

Les congés liés à la maladie, au handicap ou la dépendance d’un proche

  • Le congé enfant malade

Un enfant malade est une situation courante et tout salarié (sans condition d’ancienneté) peut prendre un congé enfant malade s’il assume la charge d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident. Sa durée légale : 3 jours par an, portée à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge. Le congé enfant malade n’est pas rémunéré, à moins d’un accord collectif le prévoyant.

  • Le congé de présence parentale

Le saviez-vous ? Le salarié dispose d’une réserve de 310 jours de congés lui permettant, sans condition d’ancienneté, de s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans à charge dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cela peut être une maladie, un handicap, un accident particulièrement grave. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement, qui détermine la durée du congé, qui n’est pas rémunéré par l’employeur.
Le salarié peut utiliser cette réserve de congés selon ses besoins, dans la limite maximale de 3 ans, et peut prendre ce congé en une ou plusieurs fois.

  • Le congé de proche aidant

Non rémunéré par l’employeur, ce congé permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou subissant une perte d’autonomie particulièrement grave. Il est ouvert à tout salarié pour accompagner son conjoint, son ascendant, son descendant, un enfant dont il assume la charge, ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain…) ou ceux de son conjoint, ou encore une personne âgée ou handicapée de son entourage.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est limitée à 3 mois, renouvelable sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

  • Le congé de solidarité familiale

Accompagner un proche en fin de vie est une épreuve qui peut arriver à tout un chacun. Grâce au congé de solidarité familiale, le salarié peut s’absenter pour assister un proche en fin de vie : ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Il ne sera pas rémunéré pendant ce congé.

Avec l’accord de l’employeur, le congé de solidarité familiale peut être pris de manière continue ou fractionnée, ou encore être transformé en période d’activité à temps partiel. Sa durée est en principe de 3 mois, renouvelable une fois.