Il existe trois catégories de personnes morales en droit pénal : les personnes morales de droit privé (sociétés privées, civiles, associations, etc.), de droit public (État, collectivités, établissements publics, etc.) et de droit mixte (relevant à la fois du droit privé et du droit public).

L’article 121-2 du Code pénal prévoit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

En tant que chef d'entreprise, vous créez une personne morale lors de l'immatriculation de votre société et pouvez donc faire l’objet de poursuites pénales, sous certaines conditions.

Les conditions de la responsabilité pénale d'une personne morale

En droit, pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale, il faut qu'il y ait une infraction, qu'elle soit commise pour le compte de la personne morale et que son auteur soit l'un de ses représentants ou organes. Si l'organe ou le représentant commettent une infraction pour leur propre compte, la responsabilité pénale de la personne morale n'est pas engagée.

C'est la loi qui définit les organes et représentants pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale, en fonction de sa forme juridique. Il ne peut pas s'agir de n'importe quel salarié d’une société, mais de personnes physiques ayant des fonctions de direction, d’administration, de gestion : président, conseil d'administration, gérant...

Les infractions concernées qui engage la responsabilité pénale d’une personne morale

La responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée pour tous les types d'infractions (crime, délit ou contravention) et tous les modes de commission : en droit pénal, une personne morale peut ainsi être condamnée pour fait de complicité.

Les infractions peuvent être directement liées à l'activité spécifique de la société (transport routier, industrie alimentaire, débit de boissons, BTP, etc.) ou à la réglementation générale (réglementation du travail, harcèlement, discrimination, fiscalité, douanes, lutte contre la pollution, code de la route, abus de biens sociaux, vol, etc.).

Les sanctions possibles si la responsabilité pénale d’une personne morale est reconnue

En cas d’infraction, les peines applicables aux personnes morales dont la responsabilité pénale est reconnue, sont prévues par l'article 131-37 du Code pénal. Les infractions sont essentiellement sanctionnées par des amendes, et/ou par des peines de prison, dans de plus rares cas, en fonction du type de l'infraction et de sa gravité. Les amendes sont les mêmes que celles encourues par les personnes physiques, mais multipliées par cinq.

Des peines complémentaires et des peines privatives ou restrictives de droits peuvent également être appliquées : dissolution de la société, fermeture définitive ou pour cinq ans maximum des établissements ayant servi à commettre les infractions, ou encore, interdiction pour cinq ans au plus de percevoir toute aide publique de l'État.