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Laurence Le Goff

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Les articles de Laurence Le Goff

Entreprendre en France au sein d'une société coopérative...

Entreprendre en France au sein d'une société coopérative : bilan 2017

Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.

Vente avec réserve de propriété et acceptation de l'acheteur

Vente avec réserve de propriété et acceptation de l'acheteur

L'acceptation d'une clause de réserve de propriété par l'acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l'achat.

La règlementation à connaître pour installer une enseigne...
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La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

L'installation d'une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu'un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.

TPE/PME à la recherche d'un financement : contactez votre...

TPE/PME à la recherche d'un financement : contactez votre expert-comptable !

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un...
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à...

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d'un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l'acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.

Cession d'un fonds de commerce en franchise : le...

Cession d'un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s'y opposer ?

Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez...

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

Action d'un associé contre un dirigeant : prouver un...

Action d'un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !

Pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l'associé doit prouver qu'il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d'information et de conseil auprès de vos clients.

Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du...

Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?

Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n'a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu'il a consentie lorsqu'il était encore en fonction.

Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !

Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !

Bientôt, l'enregistrement d'un parc d'exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié.

Entrée en vigueur de l'action de groupe
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Entrée en vigueur de l'action de groupe

Très attendue et médiatisée, la procédure d'action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d'une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.

Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles...
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Le régime du bail commercial a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.

La déclaration de créances assouplie
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La déclaration de créances assouplie

Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le point sur la réforme du droit des entreprises en...
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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d'aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d'entre eux.

Les règles d'affichage des prix
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Les règles d'affichage des prix

Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d'activité (taxis, livres...), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d'affichage des prix des produits.

Choisir le nom d'une entreprise : les règles à respecter
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Choisir le nom d'une entreprise : les règles à respecter

À quelle réglementation est soumis le choix du nom d'une entreprise ou la dénomination d'une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu'un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.