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Laurence Le Goff

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Les articles de Laurence Le Goff

Démarches administratives et juridiques : comment s'en...

Démarches administratives et juridiques : comment s'en sortent les TPE/PME ?

Pour une grande majorité d'entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d'OpinionWay.

Peut-on être associé et salarié d'une EURL ?

Peut-on être associé et salarié d'une EURL ?

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l'existence d'un réel lien de subordination avec son employeur.

Défaillances d'entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Défaillances d'entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Avec environ 54 600 défaillances d'entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d'informations à destination de leurs clients.

Bons d'intervention ou devis : mentionnez clairement vos...

Bons d'intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

Avant la signature d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.

Franchise : le droit de créer et de participer à une...

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

Exclusion d'une société : quand le vote de l'associé...

Exclusion d'une société : quand le vote de l'associé concerné n'est pas comptabilisé !

Le vote d'un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la décision.

Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?

Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?

En 2017, 33 millions de personnes exerçaient une activité dans l'Union européenne en tant que travailleurs indépendants. Retour sur les raisons de leur choix, leurs difficultés, leurs clients.

Facturation électronique pour les marchés publics : au...

Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !

À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public.

Location en l'état d'un commerce : qui paie les travaux...

Location en l'état d'un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Lorsqu'un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l'état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

Bénéficier d'un bail commercial sans être inscrit au RCS ?

Bénéficier d'un bail commercial sans être inscrit au RCS ?

Son défaut d'inscription au RCS n'empêche par le titulaire d'un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà de son terme.

Garagistes : vous devez informer vos clients de la...

Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d'utiliser des pièces recyclées

Les modalités selon lesquelles les professionnels de l'automobile doivent informer leurs clients sur l'option pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire ont été précisées.

Entreprendre en France au sein d'une société coopérative...

Entreprendre en France au sein d'une société coopérative : bilan 2017

Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.

Vente avec réserve de propriété et acceptation de l'acheteur

Vente avec réserve de propriété et acceptation de l'acheteur

L'acceptation d'une clause de réserve de propriété par l'acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l'achat.

La règlementation à connaître pour installer une enseigne...
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La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

L'installation d'une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu'un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.

TPE/PME à la recherche d'un financement : contactez votre...

TPE/PME à la recherche d'un financement : contactez votre expert-comptable !

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un...
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Entrée en vigueur de l'action de groupe
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Entrée en vigueur de l'action de groupe

Très attendue et médiatisée, la procédure d'action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d'une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.

Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles...
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Le régime du bail commercial a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.

La déclaration de créances assouplie
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La déclaration de créances assouplie

Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.