Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation de rechercher un repreneur s’impose aux entreprises soumises à l’obligation de proposer à leurs salariés licenciés un congé de reclassement (entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, notamment). Elle se déclenche lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.En quoi consiste la procédure de recherche d’un repreneur ?
L’employeur doit d’abord réunir et informer le comité d’entreprise (CE) et lui transmettre tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement. L’entreprise doit aussi informer de ce projet l’autorité administrative et le maire de la commune concernée.Ensuite, l’employeur doit notamment informer des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement puis, le cas échéant, examiner et transmettre au CE les offres de reprise qu’il reçoit et apporter une réponse motivée à chacune d’entre elles.Enfin, avant la fin de la période de recherche, l’entreprise qui n’a reçu aucune offre de reprise ou qui n’a donné suite à aucune des offres reçues doit présenter au CE un rapport résumant sa recherche.Quelles sanctions pour l’entreprise ?
Il était initialement prévu que le tribunal de commerce, saisi par le CE, pouvait infliger à l’employeur qui ne respectait pas ses obligations une pénalité financière dont le montant maximal s’élevait à 20 fois le Smic mensuel par emploi supprimé (soit en 2014, environ 29 000 €), dans la limite cependant de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.Le Conseil constitutionnel a supprimé cette sanction pécuniaire, estimant que son montant était disproportionné.Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, JO du 1er avril
Conseil constitutionnel, n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, JO du 1er avril