Une audience de jugement

Si, au terme de la tentative de conciliation, aucun accord n'est trouvé, le bureau de conciliation et d'orientation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Le bureau de conciliation et d'orientation peut également, avec l'accord de l'employeur et du salarié, transmettre l'affaire devant un bureau de jugement restreint, c'est-à-dire composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. Cette possibilité est toutefois réservée aux litiges portant sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail. La formation restreinte doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 mois.Qu'il s'agisse de la formation classique ou du bureau restreint, les parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle chacune présente ses arguments. Si les conseillers salariés et employeurs ne s'entendent pas sur la décision à rendre, l'affaire est étudiée lors d'une audience de départage présidée par un juge du tribunal de grande instance.Pour limiter l'imprévisibilité des décisions, les conseillers prud'homaux pourront bientôt, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, recourir à un « référentiel indicatif » afin de déterminer le montant de l'indemnité due au salarié. Prévus par décret, ces montants seront fixés notamment en fonction de son ancienneté et de son âge. Si l'employeur et le salarié le demandent, le recours à ce référentiel sera obligatoire.