En complément de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage qui a été opérée par la loi de finances pour 2014, le législateur va modifier, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les règles d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage.Toutefois, pour que les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage puissent savoir d’ores et déjà quelles dépenses engagées en 2014 seront libératoires de la taxe due en 2015, la loi relative à la formation professionnelle vient de donner des précisions sur les futures règles d’affectation de la taxe.
Une nouvelle répartition de la taxe
L’affectation de la taxe devrait ainsi toujours être répartie entre deux compartiments, à savoir : - les dépenses obligatoires, dénommées « quota » ; - les autres dépenses permettant de se libérer de la partie restante de la taxe d’apprentissage, à savoir les dépenses appelées « hors-quota ».Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, les versements au titre de la taxe d’apprentissage doivent se répartir de la façon suivante : - dépenses libératoires au titre du quota réservé aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage : 21 % maximum de la taxe ; - dépenses libératoires au titre du hors-quota : 23 % maximum de la taxe (contre 43 % en métropole auparavant) ; - par déduction, la fraction régionale due au titre du quota (qui remplacera l’actuel versement de péréquation) serait de 56 %.
Les dépenses libératoires au titre du hors-quota modifiées
La loi relative à la formation professionnelle modifie également la nature des dépenses libératoires au titre du hors-quota. Ces dépenses correspondent toujours principalement à celle relatives aux premières formations technologiques ou professionnelles. Toutefois, les dépenses exposées à ce titre doivent désormais l’être pour des formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, ce qui exclut les versements réalisés au bénéfice des CFA.Par ailleurs, la liste des établissements habilités à percevoir des dépenses libératoires au titre du hors-quota est désormais fixée de façon précise par la loi.