La Commission européenne a présenté hier un projet de révision de sa directive sur les droits des actionnaires, qui vise à leur donner plus de pouvoir et notamment un droit de regard sur la rémunération des dirigeants des sociétés européennes cotées dans l'Union. Cette directive, qui date de 2007 et qui couvre quelque 10.000 sociétés cotées, doit être actualisée afin de permettre une meilleure gouvernance, plus de transparence, et une plus forte implication des actionnaires dans la vie de ces entreprises, « alors que nous avons vu de manière répétée ces dernières années, à quel point le court-termisme pouvait nuire aux entreprises et à l'économie », a expliqué le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier. La proposition prévoit notamment que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs soient plus transparents quant à leur politique d'investissement et d'engagement envers les sociétés dont ils sont actionnaires, et que l'identification des actionnaires soit facilitée afin que ceux-ci puissent plus facilement exercer leurs droits, notamment leur droit de vote.

Droit de regard

Parmi les mesures emblématiques proposées par la Commission figure un droit de regard des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. Chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires. Le texte ne fixe pas de plafonds de rémunération, mais oblige à donner l'écart entre le salaire moyen dans l'entreprise et le salaire offert aux dirigeants. « Les actionnaires pourront alors juger s'ils estiment qu'un écart de 1 à 20 ou à 30 ou plus, est raisonnable », explique la Commission.Prenant l'exemple de la France, Michel Barnier a rappelé que la rémunération moyenne des administrateurs de sociétés cotées avait augmenté de 94 % entre 2006 et 2012, alors que les prix moyens des actions diminuaient de 34 %. « Cela laisse un goût assez amer concernant l'excès de certaines rémunérations », a-t-il insisté. « Il ne s'agit pas de limiter les salaires dans l'absolu ni de fixer les salaires des entreprises, on n'est plus dans une situation d'économie administrée », mais « la transparence est la première condition de la responsabilité », a-t-il insisté. Le paquet présenté mercredi par la Commission prévoit aussi une directive qui permettra d'harmoniser les exigences pour la création d'entreprises unipersonnelles des Vingt-Huit, qui pourra se faire en ligne. Le but est de supprimer les lourdes procédures qu'implique l'immatriculation des filiales pour permettre aux PME de se développer plus facilement à l'étranger.