Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre

Le gérant de SARL, le conseil d'administration (ou le directoire) de SA, le président (ou le dirigeant désigné à cet effet) de SAS doivent, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital, consulter les associés ou les actionnaires afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.Cette consultation des associés s'impose même si, à la date de l'approbation des comptes ou avant l'expiration du délai de 4 mois, la situation de la société a été régularisée (par le biais d'une augmentation du capital, par exemple).Si la majorité ainsi exigée n'est pas atteinte, la société poursuit donc son activité.Si la consultation des associés ou des actionnaires n'a pas eu lieu dans le délai imparti ou si les associés n'ont pas valablement délibéré, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.Mais dans ce cas, le tribunal peut décider d'accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour procéder à la consultation des associés ou des actionnaires.En tout état de cause, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si, au jour où il statue, la consultation des associés ou des actionnaires a eu lieu.

Quelle que soit la décision prise par les associés ou les actionnaires à l'issue de la consultation (dissolution anticipée ou poursuite de l'activité), celle-ci doit être :
- publiée dans un journal d'annonces légales ;
- inscrite au registre du commerce et des sociétés et déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Suite à ces formalités, la mention de la perte de la moitié du capital apparaîtra donc sur l'extrait Kbis de la société.

Si les associés ou les actionnaires décident la poursuite de l'activité, la société devra avoir régularisé sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue.Cette régularisation devra intervenir :
- soit par la reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital ;
- soit par la diminution du capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.Une fois la situation de la société régularisée, les dirigeants doivent veiller à procéder à une inscription modificative au RCS pour que la mention de la perte de la moitié du capital n'apparaisse plus sur l'extrait Kbis.Les modalités de cette publicité ayant fait l'objet d'interrogations - du fait du silence des textes sur le sujet - le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé que la demande d'inscription modificative devait être accompagnée du procès-verbal de l'assemblée ayant constaté la reconstitution des capitaux propres de la société (Avis CCRCS 2013-034 du 17 décembre 2013).En revanche, cette démarche auprès du greffe n'a pas à être précédée d'une insertion dans un journal d'annonces légales.Si, dans le délai de 2 ans imparti, la société n'a pas reconstitué ses capitaux propres, tout intéressé peut, là encore, demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.Le tribunal peut cependant accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois maximum pour régulariser sa situation.En tout état de cause, il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Outre le risque de dissolution de la société, le non-respect des obligations de consultation et de publicité expose les dirigeants de la société à des sanctions.Pour ces manquements, le dirigeant engage sa responsabilité civile vis-à-vis de la société et des associés ou actionnaires.Et dans le cas où la société ferait l'objet d'une mise en liquidation, ces manquements peuvent être qualifiés de faute de gestion du dirigeant justifiant que celui-ci soit condamné à combler le passif social.Enfin, le non-respect des obligations de consultation et de publicité peut constituer un juste motif de révocation des dirigeants concernés.