Comme annoncé, les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales viennent d’être allégées. L’objectif des pouvoirs publics étant de simplifier la vie d’un grand nombre d’entreprises (plus d’un million selon le gouvernement).
Ainsi désormais, les micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir l’annexe aux comptes annuels. En outre, pour des raisons évidentes de confidentialité, elles pourront demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Cette confidentialité étant destinée à encourager les entreprises à déposer leurs comptes en leur assurant qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents. Attention, les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France continueront à avoir accès à ces comptes.Les petites entreprises, quant à elles, pourront dorénavant établir leurs comptes annuels selon une présentation simplifiée.Ces mesures s’appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février