Les discussions ne sont pas terminées et le rapport définitif de Michel de Virville sur la mise en place du compte pénibilité ne sera finalement rendu qu'à partir du 9 juin. Mais les choses avancent discrètement. Le patronat a été reçu en fin de semaine dernière à Matignon pour exposer ses griefs. Et ils sont nombreux : inquiétudes sur le coût, complexité de la mesure individuelle et du degré d'exposition à la pénibilité et insécurité juridique. L'exécutif essaie de trouver des solutions sur tous ces points.Le plus avancé est celui du coût : le patronat a obtenu l'assurance qu'il n'y aurait pas de paiement des cotisations en 2015 et que les sommes dues seraient extrêmement minimes les deux années suivantes au moins. Concrètement, la cotisation générale de 0,2 % que doivent en principe régler toutes les entreprises à partir de 2015 ne sera pas exigée les premières années de la mise en place du compte, vraisemblablement jusqu'en 2017. Ensuite, la surcotisation liée au degré de pénibilité de chacun des salariés devrait être « très minime les premières années », indique une source proche du dossier. Et ne s'appliquer qu'à partir de 2016.Cette surcotisation devait être comprise entre 0,6 % et 1,6 % de la masse salariale correspondant aux heures d'exposition à la pénibilité. Elle se situerait finalement autour de 0,1 % en 2016 et 2017. Les entreprises ne paieront donc aucune cotisation en 2015 et, pour les deux années suivantes, seuls les employeurs qui ont des salariés exposés à la pénibilité seront soumis à une surcotisation minimale.Si le gouvernement peut se permettre un tel décalage pour le paiement des cotisations, c'est que la montée en charge du compte va se faire de manière très progressive. Même pour les salariés les plus exposés, c'est-à-dire soumis à deux facteurs de pénibilité ou plus, il ne sera pas possible de cumuler plus de 8 points sur une année. Or il faut 20 points au moins pour pouvoir utiliser ses droits (les 20 premiers points devront être consacrés obligatoirement à des formations).

Une déclaration annualisée

Cette décision vise à permettre à la fois de mettre en place le compte pénibilité dès le 1er janvier 2015, comme l'exige le texte de loi et comme le demandent les syndicats, en particulier la CFDT, qui en fait un casus belli, et de contenter le patronat, qui demande un report ou une expérimentation à blanc la première année. Le non-paiement des cotisations se rapproche en quelque sorte de ce dernier scénario.Reste deux problèmes épineux, celui de la mesure de la pénibilité et de la tenue de la fiche individuelle, et celui de la sécurité juridique. Sur la fiche individuelle, l'annualisation de la déclaration paraît acquise, avec un nombre d'heures d'exposition qui pourrait avoisiner les 900 heures. Le support pourrait être la DADS (déclaration automatisée des données sociales unifiée).Quant à la sécurité juridique, le gouvernement réfléchit à l'extension du rescrit fiscal, qui permet de s'assurer de la légalité d'une déclaration en amont auprès de l'administration, au domaine social, en particulier pour le compte pénibilité. Le rescrit social est un sujet sur lequel le Conseil d'Etat a récemment rendu un rapport de préconisation à la demande de l'exécutif.