La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.
La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.
Les offres publiques d’acquisition (OPA) déposées à compter du 1er juillet 2014 seront régies par de nouvelles dispositions introduites par la loi visant à reconquérir l’économie réelle. Cette loi renforce le rôle du comité d’entreprise (CE) de la société visée par l’OPA.
Recours à un expert-comptable
Lorsqu’une société fait l’objet d’une OPA, elle doit immédiatement réunir le CE afin de l’informer du dépôt de cette offre. Au cours de cette réunion, le CE pourra maintenant désigner un expert-comptable dont la rémunération sera prise en charge par l’employeur.L’expert disposera de 3 semaines pour rendre son rapport, à compter du dépôt du projet d’OPA. Son rapport devra être reproduit dans la note en réponse établie par la société cible ou dans la note d’information commune établie par l’auteur de l’offre et la société visée par cette offre.
Procédure de consultation
Désormais, le CE pourra rendre un avis sur l’intérêt de l’OPA et ses conséquences pour la société cible. Le CE devra en effet être réuni et consulté sur le projet d’OPA avant que le conseil d’administration ou de surveillance de la société cible ne donne son avis. Le CE aura un mois à partir du dépôt du projet pour rendre son avis. Sachant que s’il ne se prononce pas, il sera réputé avoir été consulté.L’avis du CE devra être intégré dans la note de réponse rédigée par la société cible ou, le cas échéant, dans la note commune établie par l’initiateur de l’OPA et la société cible.