Le régime fiscal de l'assurance « homme-clé »

Selon les tribunaux, les primes afférentes au contrat d'assurance homme-clé versées par l'entreprise constituent des charges déductibles du bénéfice de l'entreprise au titre de l'exercice en cours à la date de leur échéance, que l'indemnisation prévue au contrat soit forfaitaire ou qu'elle soit fixée a posteriori en fonction de la perte d'exploitation réellement subie. Mais pour cela, certaines conditions doivent être respectées. Il faut que :
- le bénéficiaire de l'assurance soit l'entreprise ;
- sa désignation soit irrévocable ;
- et que l'homme-clé soit une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise.En contrepartie de cette déductibilité, l'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée.Toutefois, il est possible d'étaler fiscalement l'indemnité perçue en exécution de ce contrat d'assurance. L'étalement s'opère par parts égales sur l'année de versement de l'indemnisation et les quatre années suivantes, sauf en cas de cession ou de cessation d'entreprise.