C'est une première victoire dans l'éternel combat que les commerçants mènent contre les bailleurs qui possèdent les murs de leurs magasins au sujet de leurs loyers. La ministre déléguée chargée de la Consommation, Olivia Grégoire, a confirmé, jeudi, avoir inscrit la mensualisation des loyers dans le projet de loi simplification que Bercy présentera au Sénat le 3 juin prochain.Soutenue par les fédérations de commerçants, la mesure s'accompagne du plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyers, quand ils peuvent aujourd'hui atteindre six à douze mois. « La mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie étaient attendus depuis des années par les commerçants », se félicite Olivia Grégoire dans le communiqué publié.

La ministre chiffre à deux milliards le gain de trésorerie que ces dispositions apporteront aux exploitants de boutiques si le texte est adopté. « Cette mesure était attendue de longue date par les enseignes. L'Alliance du commerce se réjouit donc de l'adoption de cette disposition qu'elle portait depuis de nombreux mois dans le cadre des travaux sur la réforme du bail commercial engagés au sein du Conseil national du commerce (CNC) », a salué la fédération patronale, qui regroupe 761 enseignes d'équipement de la personne et 26.000 points de vente.

Le poids de l'ILC

Le président du Conseil du commerce de France Yves Audo se félicite, lui, « qu'une nouvelle proposition du Conseil national du commerce puisse voir le jour et permette aux bailleurs et aux preneurs de réformer le bail commercial ». Procos, la fédération de commerçants présents dans les centres commerciaux, salue également la mesure même si elle « ne solutionne pas l'ensemble des problématiques à traiter dans le cadre des relations bailleurs preneurs ».

Les commerçants réclament en effet depuis des mois un plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui a augmenté de 6 % en 2023 et de 10 % entre 2019 et 2022. Cet indice est indexé à 75 % sur l'inflation et 25 % sur l'indice des coûts de construction. Avant sa réforme en 2022, il intégrait pour un quart l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail, y compris les ventes réalisées sur Internet.

L'ILC reste une garantie pour les foncières qui créent et gèrent les centres commerciaux. Les commerçants se plaignent de sa hausse régulière alors même que leurs ventes stagnent ou baissent, notamment dans l'univers du textile. Les exploitants de boutiques demandent aussi plus de transparence sur les charges que leur répercutent les propriétaires des murs de leurs boutiques. Avec ironie, la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), ex-Conseil national des centres commerciaux, qui rassemble de nombreux bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce, a « salué la mise en place » de ces mesures, tout en appelant « à la poursuite des travaux sur les mesures relatives au recouvrement des loyers impayés » …