Que peut-on déposer ?
Une marque est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou ses services de ceux de la concurrence. Pour pouvoir être déposée, elle doit répondre à certaines conditions.
La marque est définie par la loi comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale. Les signes pouvant constituer une marque sont très divers. On les regroupe souvent en quatre catégories :
- les dénominations, qui peuvent être composées d'un ou de plusieurs mots, d'un nom patronymique, d'un sigle ou encore d'un nom géographique (à l'exception des appellations géographiques) ;
- les signes sonores tels que les sons ou les phrases musicales. Ils sont particulièrement utiles pour les promotions de produits ou de services pour la radio, la télévision ou encore Internet (à titre d'exemple, le célèbre rugissement du lion de la Metro Goldwyn Mayer) ;
- les signes figuratifs, notamment les dessins, logos, étiquettes ou hologrammes. Il peut également s'agir d'une forme tridimensionnelle (par exemple le bonhomme Michelin), voire d'une couleur ;
- les signes olfactifs notamment pour les fragrances qui sont représentées sous forme de code chromatique.Par ailleurs, pour qu'une marque soit valable, il faut qu'elle respecte trois conditions : elle doit être licite, disponible et avoir un caractère distinctif.Ainsi, d'une part, une marque doit être valable, certains signes étant interdits et ne pouvant pas être déposés en tant que marque. C'est le cas des signes de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. De même, ne peuvent être déposés comme marque les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l'État. D'autre part, une marque doit être disponible. En effet, il n'est pas possible de déposer une marque qui existe déjà dans une même catégorie de produits et/ou services. Pour s'en assurer, le déposant doit effectuer ce que l'on appelle une recherche d'antériorité. Cette recherche n'est pas obligatoire mais vivement conseillée. Elle consiste à vérifier que la marque est disponible, c'est-à-dire qu'elle ne présente aucune similitude avec d'autres marques existantes désignant des produits ou des services identiques ou similaires ou des noms de sociétés identiques ou proches dans un secteur d'activité identique ou similaire, et qui auraient déjà fait l'objet d'un dépôt. L'INPI n'étant pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, cette démarche relève de la responsabilité du déposant. Néanmoins, l'INPI met à disposition sur son site Internet un moteur de recherche facile d'utilisation et gratuit. Et pour une recherche plus poussée, il est possible pour le déposant de faire une demande à l'INPI contre rémunération.Enfin, la marque doit avoir un caractère distinctif. Autrement dit, le signe doit permettre au public, sans confusion possible, de reconnaître le produit ou le service qu'il recherche et de le différencier d'autres produits de même nature.
- les dénominations, qui peuvent être composées d'un ou de plusieurs mots, d'un nom patronymique, d'un sigle ou encore d'un nom géographique (à l'exception des appellations géographiques) ;
- les signes sonores tels que les sons ou les phrases musicales. Ils sont particulièrement utiles pour les promotions de produits ou de services pour la radio, la télévision ou encore Internet (à titre d'exemple, le célèbre rugissement du lion de la Metro Goldwyn Mayer) ;
- les signes figuratifs, notamment les dessins, logos, étiquettes ou hologrammes. Il peut également s'agir d'une forme tridimensionnelle (par exemple le bonhomme Michelin), voire d'une couleur ;
- les signes olfactifs notamment pour les fragrances qui sont représentées sous forme de code chromatique.Par ailleurs, pour qu'une marque soit valable, il faut qu'elle respecte trois conditions : elle doit être licite, disponible et avoir un caractère distinctif.Ainsi, d'une part, une marque doit être valable, certains signes étant interdits et ne pouvant pas être déposés en tant que marque. C'est le cas des signes de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. De même, ne peuvent être déposés comme marque les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l'État. D'autre part, une marque doit être disponible. En effet, il n'est pas possible de déposer une marque qui existe déjà dans une même catégorie de produits et/ou services. Pour s'en assurer, le déposant doit effectuer ce que l'on appelle une recherche d'antériorité. Cette recherche n'est pas obligatoire mais vivement conseillée. Elle consiste à vérifier que la marque est disponible, c'est-à-dire qu'elle ne présente aucune similitude avec d'autres marques existantes désignant des produits ou des services identiques ou similaires ou des noms de sociétés identiques ou proches dans un secteur d'activité identique ou similaire, et qui auraient déjà fait l'objet d'un dépôt. L'INPI n'étant pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, cette démarche relève de la responsabilité du déposant. Néanmoins, l'INPI met à disposition sur son site Internet un moteur de recherche facile d'utilisation et gratuit. Et pour une recherche plus poussée, il est possible pour le déposant de faire une demande à l'INPI contre rémunération.Enfin, la marque doit avoir un caractère distinctif. Autrement dit, le signe doit permettre au public, sans confusion possible, de reconnaître le produit ou le service qu'il recherche et de le différencier d'autres produits de même nature.
Qui peut déposer ?
Une marque peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une société.
Une marque peut être déposée aussi bien par une personne physique (commerçant, artisan, membre d'une profession libérale, particulier) que par une société (société commerciale, société civile, association, fondation, syndicat, fédération professionnelle, établissement public, collectivité locale ainsi que l'État).Le dépôt peut être réalisé par l'intermédiaire d'un mandataire. Il peut s'agir d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque », d'une personne habilitée à représenter le déposant devant l'INPI, d'un professionnel d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays.
Quand déposer ?
Le dépôt d'une marque peut s'effectuer à tout moment. Il confère sur celle-ci un monopole d'exploitation pendant 10 ans.
Le dépôt de marque peut s'effectuer à tout moment. Il confère ensuite un monopole d'exploitation sur celle-ci pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce droit s'applique uniquement sur le territoire français.Mais attention au droit de priorité. En effet, si une personne a déposé une marque dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, il lui est possible d'étendre sa protection en France, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Autrement dit, elle ne pourra pas se voir opposer d'autres droits nés pendant ce délai.
Comment et où déposer ?
La demande d'enregistrement d'une marque s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui examine le bien-fondé de la demande.
Le dépôt de marque doit s'effectuer auprès de l'organisme habilité qui n'est autre que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le formulaire de demande d'enregistrement, fourni par l'INPI (www.inpi.fr), doit être remis en cinq exemplaires. Ce formulaire contient le nom du déposant, la marque (dénominative, figurative, sonore ou olfactive) objet du dépôt, les produits et les services désignés et les classes auxquelles ils sont affectés.Le formulaire doit également être complété :
- des pages « suites » en 5 exemplaires également, le cas échéant ;
- du paiement des redevances ou du justificatif de ce paiement ;
- de l'original du pouvoir spécial ou de la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire ;
- d'une copie de la demande de base certifiée conforme en cas de priorité sur une marque ;
- si la marque est achetée, de l'autorisation de revendiquer la priorité ;
- dans le cas du dépôt d'une marque collective, du règlement d'usage en 10 exemplaires.Une fois le dossier de dépôt de marque constitué, il doit être adressé à l'INPI, soit :
- directement au siège de l'INPI (15 rue des Minimes, 92677 Courbevoie Cedex) ;
- par courrier postal ;
- par télécopie (01 56 65 86 00), à l'exception des marques de couleurs, une confirmation par envoi postal étant nécessaire dans les 2 jours ;
- par voie électronique en se rendant directement sur le site Internet de l'INPI (www.inpi.fr).Une fois le dossier déposé, l'INPI adresse au déposant un accusé de réception. Puis, il publie le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Il examine ensuite le bien-fondé de la demande et émet d'éventuelles objections auxquelles le déposant doit répondre. L'INPI procède enfin à l'enregistrement de la marque au BOPI au minimum 5 mois après le dépôt. Cet enregistrement confère au déposant un droit de propriété sur la marque pendant une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande. Attention, le déposant doit veiller à demander le renouvellement de sa marque. Le titulaire d'une marque peut agir en justice lorsqu'une personne y porte atteinte. D'une part, il peut demander la nullité d'une marque irrégulière ou revendiquer la propriété de la marque à travers une action en revendication. D'autre part et surtout, en cas de reproduction de sa marque, le titulaire peut agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
- des pages « suites » en 5 exemplaires également, le cas échéant ;
- du paiement des redevances ou du justificatif de ce paiement ;
- de l'original du pouvoir spécial ou de la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire ;
- d'une copie de la demande de base certifiée conforme en cas de priorité sur une marque ;
- si la marque est achetée, de l'autorisation de revendiquer la priorité ;
- dans le cas du dépôt d'une marque collective, du règlement d'usage en 10 exemplaires.Une fois le dossier de dépôt de marque constitué, il doit être adressé à l'INPI, soit :
- directement au siège de l'INPI (15 rue des Minimes, 92677 Courbevoie Cedex) ;
- par courrier postal ;
- par télécopie (01 56 65 86 00), à l'exception des marques de couleurs, une confirmation par envoi postal étant nécessaire dans les 2 jours ;
- par voie électronique en se rendant directement sur le site Internet de l'INPI (www.inpi.fr).Une fois le dossier déposé, l'INPI adresse au déposant un accusé de réception. Puis, il publie le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Il examine ensuite le bien-fondé de la demande et émet d'éventuelles objections auxquelles le déposant doit répondre. L'INPI procède enfin à l'enregistrement de la marque au BOPI au minimum 5 mois après le dépôt. Cet enregistrement confère au déposant un droit de propriété sur la marque pendant une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande. Attention, le déposant doit veiller à demander le renouvellement de sa marque. Le titulaire d'une marque peut agir en justice lorsqu'une personne y porte atteinte. D'une part, il peut demander la nullité d'une marque irrégulière ou revendiquer la propriété de la marque à travers une action en revendication. D'autre part et surtout, en cas de reproduction de sa marque, le titulaire peut agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Déposer une marque à l'étranger
Le dépôt d'une marque en France vaut pour le territoire national, sachant qu'il est possible d'étendre sa protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou à l'international.
Le déposant a la possibilité, dès la demande d'enregistrement, d'effectuer des modifications quant à l'étendue du dépôt. Ainsi, une entreprise peut s'internationaliser, ce qui peut la conduire à déposer sa marque à l'étranger. Il existe deux procédures distinctes selon que l'étendue du dépôt intervient au sein de l'Union européenne ou hors Union européenne.