L'imposition des indemnités d'assurances

Les assurances de dommages ont pour objet de garantir l'entreprise contre les sinistres (incendie, inondation...) que pourraient subir les éléments nécessaires à l'exploitation, qu'ils soient inscrits à l'actif ou pris en location, ou contre tout autre événement (par exemple le vol) entraînant une perte ou une charge.L'imposition des indemnités perçues par les entreprises en exécution des contrats d'assurances de dommages varie selon que les sommes sont destinées ou non à compenser une perte subie sur un élément de l'actif immobilisé (locaux, machines, matériel...). Elles peuvent ainsi être taxées soit comme des produits d'exploitation, soit comme des plus-values.

Disparition des stocks

Si les indemnités sont perçues pour compenser la disparition de stocks, elles doivent être considérées comme des bénéfices d'exploitation, imposables dans les conditions de droit commun. Elles se rattachent aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont attribuées à l'entreprise, c'est-à-dire certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant.

Perte d'un élément de l'actif immobilisé

En revanche, l'indemnisation de la perte totale ou partielle d'un élément de l'actif immobilisé peut générer une plus-value si la somme versée excède la valeur nette comptable de cet élément. Cette plus-value sera considérée comme étant à court terme à hauteur des amortissements déjà pratiqués sur l'élément d'actif perdu et à long terme au-delà.La plus-value à court terme doit, en principe, être rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elle est attribuée à l'entreprise. Mais elle peut, sur option, être étalée, par fractions égales, à partir de l'exercice suivant celui du sinistre, sur une période équivalente à celle de l'amortissement pratiqué sur le bien détruit, sans toutefois pouvoir excéder 15 ans.Lorsque plusieurs biens ont été détruits, la durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur ces biens, pondérée en fonction de leurs prix d'acquisition respectifs. La durée maximale d'étalement étant toujours plafonnée à 15 ans.Soulignons que le montant de la plus-value bénéficiant de l'étalement est limité au montant net des plus-values à court terme de l'exercice, après imputation des moins-values à court terme.Mais attention, les fractions de plus-value non encore imposées deviennent immédiatement taxables si l'entreprise est cédée ou cesse son activité avant la fin de la période d'étalement.En cas de plus-value à long terme, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une taxation au taux réduit de 16 % (31,5 % avec les prélèvements sociaux). Si la plus-value à long terme résulte de la perception d'une indemnité d'assurance-dommage, son imposition est immédiatement établie mais le paiement de celle-ci est toutefois différé de 2 ans, sauf cessation d'activité.En revanche, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas d'un régime particulier au titre des plus-values à long terme résultant de la perception d'une indemnité d'assurance de dommages. Ces plus-values sont donc imposées de la même manière que les plus-values à court terme.

Les assurances sur la vie peuvent être souscrites par les entreprises sur la tête d'un dirigeant pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation ou pour se prémunir contre le risque de diminution de recettes résultant du décès ou de l'incapacité (temporaire ou définitive) de ce dirigeant. Dans ce dernier cas, les assurances peuvent également être contractées sur la tête d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, aussi appelée « homme clé ».

Des bénéfices d'exploitation

Que ce soit dans le cadre des assurances souscrites en garantie d'un emprunt ou dans celui des assurances homme clé, l'indemnisation perçue par l'entreprise du fait de la réalisation du risque est en principe prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun. Elle se rattache aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est attribuée à l'entreprise.

Un dispositif d'étalement

Toutefois, ces indemnités peuvent être fiscalement étalées, par parts égales, sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes, sauf cession ou cessation d'entreprise.En effet, en cas de cession ou de cessation de l'entreprise (vente, dissolution, apport, fusion, décès de l'exploitant...), la fraction du profit en sursis est immédiatement imposée. Toutefois, pour les entreprises individuelles, en cas de décès de l'exploitant, l'étalement de l'imposition n'est pas remis en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers et que ces derniers prennent l'engagement de réintégrer aux résultats imposables des exercices ultérieurs les profits en sursis d'imposition à la date du décès dans les mêmes conditions que celles qui étaient applicables à l'ancien exploitant.

Les primes versées par les entreprises au titre de leurs contrats d'assurances font partie des charges déductibles dans les conditions de droit commun dès lors que les assurances ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation.Les primes se rattachent en principe aux résultats de l'exercice au cours duquel elles ont couru, indépendamment de leur date d'échéance. Toutefois, ces primes peuvent, dans de nombreux cas, être déduites au titre de l'exercice en cours à la date de leur échéance.Tel est le cas des primes afférentes à un contrat d'assurances de dommages souscrit en vue de garantir l'entreprise contre les pertes de bénéfices après un incendie.Il en va également ainsi des primes d'assurances contractées pour garantir un emprunt lorsque la souscription a été imposée par le prêteur. Dans le cas contraire, lorsque l'assurance est souscrite librement par l'entreprise, les primes ne peuvent être déduites que globalement au décès de l'assuré ou à l'expiration du contrat. Mais si l'entreprise a opté pour l'étalement sur 5 ans de l'indemnisation perçue en réparation du préjudice subi, elle doit traiter de façon similaire les primes qu'elle a acquittées en échelonnant la déduction du montant global de ces primes, par parts égales, sur la même durée. Cet échelonnement prenant fin en cas de cession ou de cessation d'entreprise, excepté, sous conditions, lors du décès de l'exploitant individuel.Enfin, les primes versées dans le cadre des assurances homme clé sont déductibles du bénéfice au fur et à mesure de leurs échéances, les juges ne tenant pas compte du caractère forfaitaire ou réel de l'indemnisation prévue au contrat.De façon similaire à l'assurance souscrite en garantie d'un emprunt, l'entreprise qui a contracté une assurance homme clé et qui a étalé sur 5 ans l'indemnisation reçue pour le préjudice subi doit échelonner sur la même durée, par fractions égales, la déduction du montant global des primes qu'elle a versées et qui n'ont pas été déduites.